faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ayant été absente pour cause de maladie depuis le 4 septembre 1999, la garantie d'emploi de neuf mois prévue par la convention collective avait expiré

qui envisage de prolonger la détention provisoire, rend une ordonnance motivée après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du même Code avant l'expiration

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'acte de reprise d'instance à l'encontre des consorts A... intervenue après expiration

la commission de recours amiable de la caisse est recevable dès lors que le délai de forclusion pour saisir la commission, puis pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'était pas expiré

décembre 1993 jusqu'à la libération de son logement de fonction, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration

jour du transfert de propriété serait "fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite, la circonstance quecet acte définitiff dut être "régularisé avant le 1er janvier 1992" et que le bail expire

considérée comme visée et que le refus de visa doit être motivé par écrit ; que, dès lors, en décidant que le protocole transactionnel ne pouvait avoir été valablement conclu en l'absence d'accord exprès

du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat, celle-ci avait

15 janvier au 15 avril 1992 puis retenu que c'est non seulement la réquisition du bénéficiaire du cautionnement, réalisée au moyen de la mise en demeure du 21 avril 1992 qui est intervenue après l'expiration

assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile X... et, a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'applique uniquement aux arrérages échus à compter de l'expiration

fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration

fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration

Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois. 5.

Z... pourra, à l'expiration de ce délai, à nouveau faire valoir ses droits pour les postes considérés ; que M.

de ce bail elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de

du délai d'appel opposable au créancier, qui n'a pas d'intérêt à interjeter appel, mais à l'expiration du délai d'appel opposable à la société débitrice ; qu'en relevant,

général des impôts pour que les droits d'enregistrement soient dus ; qu'en revanche, le point de départ du délai de prescription du droit de reprise de l'administration ne commence à courir qu'après l'expiration

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d