d'un bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans et contenant une clause excluant le droit à propriété commerciale, le fait que le preneur se soit maintenu dans les lieux à l'expiration de ce délai

La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la

A aucun moment, Lur Berri n'a relevé que les délais étaient expirés pour la mission relative à la politique sociale.

le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par le débiteur cédant ne peut être opposé au cessionnaire pour justifier le non-renouvellement du contrat qui arrivait à expiration

jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'une telle ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale, cesse de produire effet à l'expiration

: 10 juin 2000) qui a été renouvelé le 7 juin 2000 (date d'expiration le 10 octobre 2000) ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2000, d'un mandat de dépôt criminel (expiration le 10 février 2001)

prévention et, statuant sur la peine, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès

lesquelles les bailleresses faisaient valoir que la tacite reconduction invoquée par le preneur était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès

En se déterminant ainsi, alors que l'employeur soutenait que la période de protection en cours au moment de la demande était expirée à la suite des élections du comité social et économique de février 2020

grief à l'arrêt de constater la régularité du congé, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration

alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié n'interdit pas à l'employeur de prononcer le licenciement de ce salarié à l'expiration

droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence de 0,94 mg par litre d'air expiré

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse soutient que la mise en demeure fait courir la prescription quinquennale et que la signification de la contrainte étant intervenue avant l'expiration

d'une période triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle relocation des

synallagmatique sous seing privé une condition suspensive de la formation de ce contrat, la date du transfert de propriété ne peut être reportée au jour de la signature de l'acte authentique ou à l'expiration

Il s'en déduit que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée. 8.

au renouvellement de la première période d'essai de 3 mois expirant le 17 avril 1994 sans jamais s'interroger sur les conséquences juridiques du silence de l'employeur à l'expiration de la première période

, que la notification préalable des jugements aux représentants des parties, lorsque la représentation est obligatoire, n'a plus lieu d'être lorsqu'une partie n'a plus de représentant du fait de l'expiration

la séquestration des objets mobiliers, pouvant s'y trouver, au choix de l'appelante et aux frais, risques et périls de l'intimée, avec le concours de la force publique en cas de besoin et ce, à l'expiration