X... calculé selon les dispositions légales avec intérêts de droit à compter du 21 février 1978, alors que toute demande de prestations doit être formulée de façon formelle et non équivoque, qu'une simple

bail, Ordonner en conséquence l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est, Ordonner la

Aux termes de ses dernières écritures, elle formule les prétentions suivantes : A titre principal : Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;Constater que Monsieur [F] [T] [I] a manqué

L'assistance de la force publique pour l'expulsion a été refusée le 23 octobre 2024.

Elle sollicite le rejet des demandes formulées par la bailleresse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

la société [C] publicité n'apportait pas la preuve que la résiliation était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat au 31 décembre 2014, et d'autre part, que

Y... ayant mis fin à l'exploitation du fonds de commerce, accepté la résiliation de leur convention dans les termes de l'acte du 25 juillet 1980 ; qu'ayant constaté que ces termes emportaient résiliation

à très bref délais et cela, même si l'arrêté d'expulsion n'a pas fixé de pays de destination ; elle insiste aussi sur le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte portée à la liberté d'expression

observations de la société civile professionnelle LE GRIEL et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition » ; que le contrat de bail transféré à Mme B...

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Sur l’expulsion : Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre : Aux termes de l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions

Sur ce, En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

, - REJETER la demande d'indemnité formulée par Mme [J] [S] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens M.

2025 1°/ La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], ont formé