Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 4.

de l’occupante sans droit ni titre du logement situé 4 rue Cluvier à Nice ; 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à l’expulsion effective de l’occupante sans droit ni

-Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

besoin avec le concours de la force publique, à procéder à l'expulsion des occupants des terrains mentionnés plus haut.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion

prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux du 14 janvier 2002 prononçant, à l'expiration d'un délai de trois mois, l'expulsion

loi n° 55-366 du 3 avril 1955, ensemble, par fausse application, les articles L. 480-9 et R.4 80-4 du code de l'urbanisme ; 2°/ que le tribunal de grande instance a seul compétence pour ordonner l'expulsion

des occupants de la parcelle cadastrée EB0578 située 11 rue Jean Palach à Saint-Herblain ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion des personnes

033, 07 euros en réparation du préjudice financier lié à l'absence de versement d'une indemnité d'occupation qu'elle estime avoir subi à raison du refus de concours de la force publique en vue de l'expulsion

l'Etat à leur verser une somme de 4 980 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 070,42 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

intérêts moratoires, en réparation du préjudice financier lié à l'absence de versement d'une indemnité d'occupation qu'elle estime avoir subi à raison du refus de concours de la force publique en vue de l'expulsion

D, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour ordonner l'expulsion des occupants sans droits ni titres de terrains appartenant au domaine public communal ; - les parcelles

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion des occupants des terrains dont elle est

A défaut de libération spontanée des lieux dans le délai imparti, la commune de Gidy pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants.