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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X
613725dacd58014677420ffa
22 janvier 2003
à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant de fonds supérieur aux seuls reversements de frais de gestion effectués par la caisse et ainsi de faire face à des frais qui avaient augmenté de façon
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soc
613721b4cd580146773f6576
26 novembre 1992
X... produisait aux débats de nombreux éléments de preuve, et notamment une lettre d'un client d'où il ressortait de façon claire que la société Tasaco avait facturé à la S.B.M.C. des commandes directement
6137237bcd5801467740a572
29 juin 2000
/ que le bénéfice de l'application de la législation des maladies professionnelles aux personnes atteintes d'un syndrome du canal carpien étant réservé aux personnes "dont les travaux comportent de façon
61372650cd5801467742496c
3 décembre 2003
, qui se borne à déclarer qu'il ne savait pas que les foulards étaient contrefaits, la Cour constate que les foulards présentés à l'audience comportent dans de grossières factures la reproduction de façon
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300262
30 mai 2024
effective et permanente, il appartient en revanche au cessionnaire de rapporter la preuve de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec une participation aux travaux sur le fonds de façon
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520
31 mai 2017
X... de recevoir ou rencontrer les témoins spécialement désignés et de rentrer en contact avec eux de quelque façon que ce soit ; qu'en écartant au cas présent la mise en place de cette mesure au motif
61372161cd580146773f3450
11 décembre 1990
X..., entré en 1973 au service de la société Arjomari-Prioux comme VRP exclusif pour la distribution des "papiers façonnés", était lié à son employeur, en vertu d'un contrat modificatif du 16 septembre
613723becd5801467740d9aa
23 octobre 2001
demande, alors, selon les moyens : 1 / que la motivation de l'arrêt ne fait aucune référence au jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes ; 2 / que la cour d'appel a affirmé de façon
613721aecd580146773f6011
7 janvier 1992
) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en se fondant sur des déclarations mensongères de l'employeur et en interprétant de façon
6137241bcd58014677412596
9 juillet 2003
salarié qu'une simple inattention dans la conduite du véhicule et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon
civ2
61372517cd5801467741ae61
10 mai 2007
avoir condamnés avec M. et Mme A..., en leur qualité de copropriétaires, à modifier les canalisations situées sur la façade sud de la maison des époux Y... ainsi que les canalisations des eaux usées, de façon
613720c4cd580146773ee3b3
24 avril 1989
les constatations de l'arrêt, qui ne se référeraient qu'aux seuls témoignages du conducteur de l'automobile et de son passager ainsi qu'aux dégâts causés aux véhicules, ne suffiraient pas à établir de façon
613721b7cd580146773f67b2
1 juillet 1992
Z..., alors qu'en ne se prononçant pas expressément sur le bien-fondé de la réclamation et en n'analysant pas, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision
61372278cd580146773fd63e
14 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas motivé, de façon suffisamment précise, les raisons pour lesquelles il aurait eu un comportement
comm
61372511cd5801467741ab35
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Falcon Marfreight limited de ce qu'elle s'est désistée
61372395cd5801467740bade
26 octobre 2000
vice de forme, en application des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, à supposer qu'on puisse admettre qu'un greffier ait assisté au prononcé, de toute façon
6137249bcd58014677416e4b
14 juin 2005
injustifiée le montant de ses salaires et de ses primes, sans aucunement contester l'autorité du président ni sa capacité à diriger l'entreprise, ce dont il se déduisait, de façon implicite mais nécessaire
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
la participation de Mohamed X..., à la supposer établie, à un important trafic de stupéfiants s'est inscrite dans la durée, soit près de deux années ; que de tels faits sont de ceux qui troublent de façon
613725dccd5801467742113d
4 octobre 2000
l'objet, sur une somme supplémentaire en sus de la saisie opérée ; que la condamnation à cette somme, en sus de la saisie des bouteilles dont la cour d'appel constate expressément qu'elle a été opérée de façon
61372380cd5801467740a9b7
24 mai 2000
des pièces produites au débat par l'employeur et soulignait les incohérences et le caractère mensonger des faits rapportés dans le témoignage des salariées l'ayant mis en cause ; qu'il apportait, de façon