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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
effet, la mention manuscrite griffonnée au crayon à papier, par son caractère laconique, par l'absence de précision sur les bénéficiaires tels leurs coordonnées et leur fonction au sein de ta société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100772
16 septembre 2010
X..., le condamne à payer à M.
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15eb
17 janvier 2025
[VD] au soutien de sa facturation, est à l'évidence falsifiée, puisque la mention limitant les soins à une durée d'un mois y a été effacée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00167
9 février 2010
Je vous prie de m'excuser pour cet incident indépendant de ma volonté», et sur laquelle le représentant de la société Castelhano-placo a ajouté, par une mention manuscrite, qu'il «est évident que les sommes
Pôle 4 - Chambre 5
6032de62624b5252a0fbc6e2
15 novembre 2017
la fourniture de calcaire (6904 et 20412) portant indication de « bon à payer » et signature du 11/10/10.
1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd09
10 octobre 2024
Il se trouve complété par la mention manuscrite marginale : 'Reconduction tacite par période de 1 an. Possibilité [de] dénoncer trois mois avant la date anniversaire par LR avec AR '.
Chambre Commerciale
6163a6121d97f2f687d91381
Ces documents ne permettent pas d'affirmer que la mention manuscrite litigieuse, portée sur un seul devis, correspond bien à un accord intervenu entre les parties et qu'elle n'a pas été rédigée après réception
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01537
25 septembre 2013
de ces clients faisant l'objet de mentions manuscrites sur deux des quatre factures.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6d
28 janvier 2021
Il est exact qu'elle porte la mention manuscrite "deux faces sauf 4 tôles pleines 1 face" que la société CIL impute à la société Chalumeau sans être contestée par cette dernière.
Pôle 1 - Chambre 9
63be63f113ef607c90ab6772
10 janvier 2023
Elle expose que ces factures et les diligences accomplies sont justifiées.
1ère Chambre
6970cfbdcdc6046d471ca326
20 janvier 2026
par facture, mais au moyen de virements portant sur des regroupements de factures dont le suivi est impossible, - le 'détail des comptes facturés' est lacunaire, ne comportant que certaines des factures
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
En revanche, les exemplaires de chacune des parties ont été complétés contradictoirement au regard de la mention "Autre : ...", par l'ajout de la mention manuscrite "60 jours ", du moins pour 6 des 10
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301300
30 octobre 2012
X..., solidairement avec Mme Y..., à payer aux époux Z... les sommes de 5. 794, 50 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 30 septembre 2010, 839, 88 € au titre de la facture
ECLI:FR:CCASS:2014:C300894
1 juillet 2014
d'une maison d'habitation donnée à bail le 29 août 2005 à M. et Mme X..., les a assignés devant le juge des référés en expulsion et en paiement d'une provision à valoir sur un arriéré de loyers, une facture
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314482_20231005
5 octobre 2023
, une promesse d'embauche et une facture d'hôtel, pour la période allant d'avril 2017 à avril 2018, que des factures d'hôtels manuscrites, des certificats de domicile manuscrits, ainsi que des courriers
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
S'agissant du point 2, le bon de commande mentionne le prix global à payer de 16 990 euros, ce qui est suffisant car le texte précité n'exige pas de mention du prix unitaire de chaque élément de l'équipement
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65aca
1 juillet 2025
Le juge de la mise en état avait rendu une ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur en date du 26 mars 2024.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02082
27 novembre 2013
ALORS encore QUE, s'agissant des factures de la société KID PRODUCTION, Monsieur X... soulignait que les mentions manuscrites portées sur ces factures montraient qu'elles avaient été portées ensuite d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:C300692
16 juin 2015
de 29 997, 43 euros TTC ; que la SARL Oxygène s'est opposée au règlement de ces factures malgré une sommation de payer du 24 novembre 2010 adressée par Me Z..., huissier de justice à Tarbes, en faisant
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
Le devis se termine par la signature de KOVITZ précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
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