X..., gérant de fait de la société, de commettre les fautes de gestion qui ont été retenues contre ce dernier ; que la cassation à intervenir sur le fondement du pourvoi principal de M.

Faits et procédure 1.

dissimulation ; qu'en se bornant à énoncer que Mme Marie-France X... s'est "emparée" d'objets mobiliers se trouvant dans l'appartement du Cézembre et dans la villa ... à Saint-Malo, sans relever le moindre fait

de la réglementation en vigueur, consistait à ne pas avoir organisé ses services afin d'assurer le respect de cette réglementation ; qu'en statuant de la sorte sans relever à l'encontre du prévenu un fait

manoeuvres frauduleuses ; que l'administration des Impôts, partie poursuivante, ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait détenu tout ou partie des bijoux litigieux ou de ce qu'il aurait, par un fait

établis, se trouvent prescrits en application de l'article 7 du Code de procédure pénale"; "alors que si le crime d'usage de faux constitue une infraction instantanée, elle se renouvelle à chaque fait

porter à la connaissance et pas une abstention de rectifier, la cour d'appel a ainsi caractérisé une omission, là où il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser un fait

ayant des conséquences juridiques ; la simple incitation de la SOGECCEF faite par Jacques Y... par courrier du 3 juin 1996 de faire jouer l'hypothèque inscrite sur un bien ne saurait constituer l'usage

23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, un héritier ne peut être frappé des peines du recel successoral que lorsqu'est rapportée la preuve de l'existence d'un fait

PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA, sans rechercher lui-même si les éléments d'information fournis par l'administration fiscale à l'appui de sa requête au JLD permettaient de laisser présumer, par des faits

K... à l'usage de son nom par son ancienne épouse en l'absence d'autorisation expresse ; qu'en subordonnant ainsi l'accord tacite de l'ancien époux à l'accomplissement d'un fait positif, au lieu de rechercher

par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 567 du Code de procédure pénale sans encourir le grief allégué ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur

tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en

AUCUN DE SES ETABLISSEMENTS NE GROUPANT 50 SALARIES, SI BIEN QU'UNE EVENTUELLE LIMITATION DE SON ACTIVITE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN DELIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ENTRAVE SUPPOSE UN FAIT

T... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24

venues à la même audience du 21 juin 1991 ; que le plumitif d'audience est entaché d'un faux en ce qu'il mentionne que la renonciation à soulever la nullité de la demande de renouvellement de bail, faute

Y... et C... ; elle ne pouvait être le fait d'S...

[W], à savoir les factures adressées à l'[5] correspondant à des conventions fictives ou à des événements internes à ce parti politique, sans établir un fait positif d'utilisation de ces factures qui lui