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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8129ba5988459c4bc9d
20 février 1976
20 février 1976
NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS
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5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
qualité d'auteur de faits, constitutifs des infractions de " violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de huit jours " et de " menace matérialisée de délit contre
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