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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc9d

Cassation

20 février 1976

20 février 1976

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS

Source officielle

Page 9 sur 16174

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TA

5ème Chambre

DTA_2202754_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

qualité d'auteur de faits, constitutifs des infractions de " violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de huit jours " et de " menace matérialisée de délit contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

instance de Valence concernant les documents de la procédure dont le n° de parquet portait le n° X, dont les informations ainsi recueillies par le service lui ont permis de prendre connaissance des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

B... fait grief à l'ordonnance de renvoi de ne pas comporter de réponse à ses observations faites en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance répond expressément sur

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c51e

Cassation

28 mai 1976

28 mai 1976

DEMEURANT A ORADOUR-SAINT-GENEST (HAUTE-VIENNE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS

Source officielle
CC

civ1

613720abcd580146773ed3c8

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

de Michel A... établissant qu'il n'avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire, que la juridiction pénale a dit que, dans de telles conditions, il conduisait avec un permis valable ; que les faits

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f669

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

pourquoi il était mis en cause mais sans fournir d'explication; "1°) alors que la cour d'appel n'était saisie tant par l'ordonnance de renvoi que par les réquisitions du ministère public que des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02018

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 comme dans celle résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178212

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...

Source officielle
CE

5 / 7

CETAT:CETATEXT000026719818

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal de police ou de Gendarmerie font foi jusqu'à preuve contraire seulement en ce qui concerne la constatation des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... aux autorités judiciaires belges en vertu du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles, pour les faits constitutifs des

Source officielle
CC

civ2

énalesc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C201293

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

contre Mme Y... étaient limitées au délit de fuite et ne visaient aucune infraction connexe, de sorte que le rejet de l'action civile de Mme X... ne concernait que l'absence de lien causal entre les faits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628277

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

-Faits constitutifs d'opposition à contrôle fiscal (1).

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01073

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon le premier alinéa de ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC004526599

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

appel contre la décision du juge d’instruction déclarant que les faits constitutifs des infractions étaient prescrits.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762989

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public fluvial - Servitude de marchepied | 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787797

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008104598

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

FAITS CONSTITUTIFS. - A) OCCUPATION SANS TITRE - EXISTENCE - EXPIRATION DE LA CONCESSION D'UNE PLAGE PAR L'ETAT À UNE COMMUNE ENTRAÎNANT PAR VOIE DE CONSÉQUENCE L'EXPIRATION DU TITRE DONT BÉNÉFICIE LE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c07c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

; qu'en l'espèce, en refusant de requalifier les faits constitutifs du délit prévu à l'article 352 du Code pénal aux motifs erronés que la demande de requalification des poursuites pénales par la partie

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc39

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

la mort), la question n° 3 (intention de donner la mort) ayant ensuite été résolue négativement ; "alors que la Cour et le jury ne pouvaient être interrogés par voie de question principale sur des faits

Source officielle