AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC003636318
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Il soutient que l’avocat du requérant a abusé de la Cour en laissant croire que ce dernier était encore en vie.
Source officiellePage 9 sur 410
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb6
22 septembre 1999
22 septembre 1999
Une information était ouverte le 25 août 1993 contre X des chefs d'empoisonnement, non assistance à personne en danger et falsification de documents émanant de laboratoires d'analyses médicales.
Source officielle