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8 192 résultats pour « falsification des vins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC003636318

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il soutient que l’avocat du requérant a abusé de la Cour en laissant croire que ce dernier était encore en vie.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb6

Appel

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Une information était ouverte le 25 août 1993 contre X des chefs d'empoisonnement, non assistance à personne en danger et falsification de documents émanant de laboratoires d'analyses médicales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101111

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

O... en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants alors : « 1°/ que l'acte de naissance régulièrement rédigé par un état étranger, non falsifié et mentionnant, conformément à la loi de cet

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fa

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Charles de Z... avait utilisé au cours de sa vie plusieurs signatures différentes, sans être sérieusement contesté par les consorts de Z... qui se bornaient à soutenir que la signature de leur auteur était

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

réticence dolosive qui avait vicié le consentement de M.

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f1241

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Portugais), dont le siège social est sis à Lisbonne (Portugal) Largo do Calhariz, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section b), au profit du GAN VIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06342

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification des faits visés à la prévention sous la qualification d'escroqueries, de vol de contrefaçon de chèques et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10259

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

2005 par Mme D... pour un montant de 1.500 € alors qu'elle n'était pas encore titulaire de la procuration n'aurait pas dû être réalisé ; qu'en ce qui concerne certains rachats de contrats d'assurance-vie

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC003854303

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

S’il avait la veille nié toute implication dans les falsifications qu’il imputait aux personnes qui lui avaient vendu les bovins, il avoua être à l’origine des falsifications intervenues entre mars et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6999

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Les requérants introduisirent une instance civile contre les médecins pour faute et inconduite posthume pour avoir falsifié les rapports médicaux sur leur fils.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300127_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que : - il a besoin d'un permis de conduire pour continuer de travailler et pour sa vie familiale ; qu'il a fait un recours gracieux le 2 août 2022 ; - il a dû fuir son pays et ayant perdu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10647

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J... conteste l'existence d'une faute lourde en prétendant qu'il n'y a jamais eu de falsification, de non révélation de falsifications comptables et de refus manifeste de collaborer ; qu'il soutient que

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f16

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

l'une des catégories d'étrangers pouvant bénéficier des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; que, par ailleurs, Aboubacar X... ne produit aucun élément tendant à établir que sa vie

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TA

3ème chambre

DTA_2501885_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a déclaré qu'il avait été rémunéré 700,00 euros pour cette mission, via la carte "advanced cash" B...

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004530599

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Les Powell demandèrent à ce qu’un médecin vienne à leur domicile. Lorsque le docteur K.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755440

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

gendarme affecté à la brigade territoriale d'Espelette, a effectué un contrôle en entreprise le 8 décembre 2009 ; qu'à l'issue de ce contrôle, il lui a été reproché d'avoir, en échange d'une caisse de vin

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e515

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

EST POURSUIVI, D'UNE PART, PAR LE MINISTERE PUBLIC, POUR AVOIR, EN 1972, FALSIFIE UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS ROUGES PAR ADDITION EXCESSIVE DE SUCRE ET PAR MOUILLAGE, MIS EN VENTE LESDITES BOISSONS QU'IL

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204503_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Concernant l'extrait d'acte de naissance, le rapport conclut à la falsification du document par changement de lieu de délivrance dès lors que le tampon a bavé.

Source officielle