travaux majorées de telle sorte qu'une partie du décompte ne correspondait nullement à des travaux effectivement réalisés, constitue une manoeuvre frauduleuse en vue de persuader l'existence d'une fausse

p. 6, alinéas 2 à dernier) ; "alors que, de première part, pour que le délit d'escroquerie soit constitué, des manoeuvres frauduleuses doivent avoir été utilisées pour persuader la victime d'une fausse

noms, fausse qualité ou manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès

NOTAIRE N'A PU VALABLEMENT ETRE RETENU COMME COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE; ET QU'IL EN ETAIT, PAR AILLEURS, DE MEME DU DELIT D'ESCROQUERIE CONSTITUE PAR LA PERSUASION DE L'EXISTENCE D'UNE "FAUSSE

. & Compagnie à laquelle il a collaboré étroitement pendant trois ans, bien qu'ayant une réalité apparente et légale, apparaît comme une fausse entreprise ne poursuivant ses opérations que par l'emploi

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Hervé E... du chef du délit d'escroquerie consistant à avoir, par des manoeuvres frauduleuses persuadé de l'existence d'une fausse

le même type de commandes les mois antérieurs ; que l'intention coupable se déduit de l'état nouveau de cessation des paiements caché, masqué au contractant qui a continué à croire au crédit de l'entreprise

propriétaire, et la convention ne lui permettant pas de servir d'intermédiaire entre le fournisseur et la société de crédit ; "alors que, d'une part, les manoeuvres tendant à persuader l'existence d'une fausse

elle qui pour certains de ses membres étaient employés par d'autres sociétés du Groupe ; qu'il apparaissait ainsi que des manoeuvres frauduleuses avaient été réalisées pour persuader l'existence de fausses

cette nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant la même personne ; qu'au surplus les faits dénoncés par la plainte, n'apparaissent pas susceptibles d'une qualification pénale puisque la fausse

MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, NE SONT CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE QUE SI ELLES ONT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

irrégulières, n'avaient plus d'existence réelle et ne remplissaient plus leur objet social ; que le but assigné aux manoeuvres frauduleuses par la loi, à savoir persuader la victime de l'existence d'une fausse

SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT DE CARAVANING ; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT, DANS LES PROSPECTUS, ATTRIBUE A LA SOCIETE LA FAUSSE

XY... seront donc déclarés coupables de s'être, dans les circonstances de temps et de lieu visées par l'ordonnance de renvoi, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

documents administratifs et usage, faux et usage de faux en écriture publique et privée, escroquerie, abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

frauduleuses du délit d'escroquerie, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses tendant à persuader de l'existence d'une fausse

administration ; " alors, d'une part, que le simple déclenchement du dispositif ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, s'il n'a pas eu pour but de convaincre la victime de l'existence d'une fausse

date du 29 septembre 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre Redouane X... et Louis Y..., des chefs d'escroquerie, établissement d'attestations faisant état de faits inexacts et usage, faux