Principaux faits   L’affaire concerne une requête introduite par deux sociétés britanniques, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd.   J.A.

Appelée à l’audience du 4 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été retenue à l’audience du 7 novembre 2025.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elles exposent que la dette augmente, faute de paiement par l'occupant. Elles estiment que les diligences sont insuffisantes et que le demandeur a déjà bénéficié de larges délais.

Faits et procédure 1.

D'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette

maintient dans le local commercial alors qu’il n’a plus aucun droit en ce sens, le bailleur doit bénéficier d’une indemnité d’occupation ayant un caractère compensatoire et indemnitaire en raison de la faute

B et de tous occupants de son chef du logement occupé 16 rue Fourier (école des Charreaux) ; 3°) de l'autoriser à placer dans un lieu défini par l'occupant et à ses frais les biens présents dans le

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

réguliers d'accéder aux dépendances domaniales concernées ; l'accès au site est remis en cause du fait de l'occupation sans droit ni titre du domaine par les occupants dont l'expulsion est demandée ;

En l'espèce, le commandement d'avoir à libérer du local dont s'agit est en date du 7 mai 2012 ( ) si le juge peut accorder des délais, encore faut-il que l'occupant, en l'espèce M. C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les parties n'avaient pas fait de la réitération

D'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

régulier ; l'accès au site est remis en cause du fait de l'occupation sans droit ni titre du domaine par les occupants dont l'expulsion est demandée ; le stade est mis à disposition d'une association

; QU'EN L'ESPECE, EN ECARTANT L'IMPOSSIBILITE DE DESTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARCE QU'ELLE NE SERAIT NULLEMENT JUSTIFIEE, LA SOCIETE PROVENCE LOGIS AYANT LA POSSIBILITE POUR REPARER SA FAUTE

Celui-ci est alors tenu de régulariser la situation (par exemple en expulsant l’occupant) dans les deux ans, faute de quoi l’occupant est en droit de se faire inscrire comme propriétaire.   2.

Equité, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite