AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué du 8 novembre 2021 que la fermeture immédiate de l'établissement exploité par la SARL " L'Atelier " a été prononcée après que la commission locale de sécurité
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8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
20 mai 2026
Le repreneur potentiel avait indiqué qu'il souhaitait utiliser la totalité du site de [Localité 1] pour ses activités, y compris l'atelier Ecriture.
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