attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 19 octobre 1987) d'avoir refusé de radier des listes électorales prud'homales de Rouen trente-sept salariés du port autonome de Rouen, alors que ces salariés, fonctionnaires

envers un fonctionnaire public, Christian X..., directeur de publication du journal Le Figaro, et Guillaume Y..., journaliste, en raison de la publication d'un article consacré à l'affaire dite des disparues

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 juin 1989), que Mlle X..., fonctionnaire public qui souffrait de troubles rhumatismaux, fit pratiquer une infiltration péridurale

Il fut impliqué avec 23 autres personnes - dont d’autres assistants sociaux, des psychothérapeutes et des fonctionnaires public - dans l’affaire médiatique dite «   Bibbiano   » concernant le

Maurice, contre les arrêts de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui par Henri X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public

seules etre comprises dans l'evaluation des loyers, a l'exclusion des magasins, boutiques, auberges, usines et ateliers a raison desquels les contribuables paient patente ... et des bureaux des fonctionnaires

Andrée, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 30 septembre 1995, qui, après les avoir condamnées pour concussions commises par des fonctionnaires publics et la première

envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

EST DOMICILIE A CRIQUEBEUF DEPUIS 1977, QU'ELLE NE PRETEND PAS FIGURER AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES D'YPORT, OU ELLE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE COMME FONCTIONNAIRE

NE PRETEND PAS AVOIR SON DOMICILE A PALLADUC OU ETRE ASSUJETTIE, COMME FONCTIONNAIRE PUBLIC, A Y RESIDER ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION DE NOUVEAUX

Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

O. du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 5 décembre 1984, portant désignation de juridiction par application

envers un fonctionnaire public et les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

envers un fonctionnaire public, a constaté que le désistement de A... à l'égard de B... était définitif, étendu en partie ses effets à C..., et dit qu'il était sans incidence sur les autres faits diffamatoires

EN VUE D'EXERCER SUR LE CHAMP UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DANS SON ANCIEN SECTEUR FISCAL EN PROFITANT, POUR CE FAIRE, DES RELATIONS, DE LA NOTORIETE ET DE LA COMPETENCE QUE LUI VAUT LE TITRE DE FONCTIONNAIRE

envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593

11 JUILLET 1975 CONCERNANT LES DROITS A PENSION DU CONJOINT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE TELLE MESURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE DERNIER TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES VEUVES DE FONCTIONNAIRES

Brunet-Lecomte, était poursuivi pour injure publique envers un fonctionnaire public, le reconnut coupable et le condamna à une amende de 2   000 euros (EUR).

envers un fonctionnaire public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, AYANT DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 662,