provisoire est nécessaire et qu’ils réclament depuis plusieurs mois la distribution des fonds.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations ; - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

MOTIVATION Sur la demande de vente du bien indivis : L’article 815-5 du Code civil indique qu’un “indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire

provisoire résulte de plein droit de sa réformation ; que la cour d'appel ayant constaté que l'ordonnance sur requête du 9 mai 2003 autorisant le prélèvement d'une provision de 80 000 euros sur les fonds

L'accord des parties sur le partage des fonds indivis consécutifs à la vente du studio et de l'appartement intervenus les 24 janvier et 13 mars 2008 résulte du document de répartition signé des deux parties

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

à la rentabilité de l’immeuble indivis par l’absence complète de gestion du bien depuis de nombreuses années ; - les deux propriétaires indivis sont décédés en laissant pour leur succéder au total 18 

opérations,dit que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire,Dit que le notaire financera son travail sur les fonds

Madame [W] [F] et ses enfants sont propriétaires indivis d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] composé de trois bâtiments A, B et C.

A titre surabondant, les démarches en vue de parvenir à un partage amiable font partie des conditions que le demandeur doit remplir pour que sa demande en partage judiciaire soit jugée recevable.

[W] [D] a payé avec des fonds indivis (et non pas des fonds propres) la somme de 30.489,80 € prélevée de son compte courant professionnel, de sorte que l'indivision post-communautaire détient sur l'époux

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/21606 [F] [V] épouse [H] C/ SAS KAUFMAN & BROAD RENOVATION

res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code civil, la jurisprudence judiciaire refusant systématiquement toute servitude de passage demandée par un indivisaire sur un fonds

Monsieur [I] [H] et [J] [U] étaient propriétaires indivis à hauteur de 50% des biens immobiliers sis: - [Adresse 4], - [Adresse 5].

légale au regard de l'article 860-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 11 Décembre 2012, date indiquée