121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale, par son impossibilité de procéder au contrôle médical prévu aux articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale relatifs aux soins pris en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale

* En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1 ».

, le lien avec l'accident du travail de l'assuré social suffisant à en faire une prestation remboursable ; qu'ainsi, le tribunal a violé les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5, L. 431-1-1°, R. 322-10-4 a)

articles 380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises

Comme indiqué précédemment, les nullités de la procédure obéissent aux articles 112 à 121 du code de procédure civile.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

66, 325, 327 et 334 du Code des douanes, 187 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » Selon l’article R.323-12 du même code, « La caisse est fondée à refuser le bénéfice

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

a été accomplie conformément à l'article 327 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour a le pouvoir et le devoir de donner acte de faits survenus ou propos tenus à l'audience qui sont susceptibles

R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'audition de la partie civile a eu lieu à huis clos à sa demande ; "aux motifs

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.