la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, en application de l'article L. 461-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.

Elle se présentera à la police municipale le 12 février 1993 pour annoncer sa décision.

38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (nouvel article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale), de l'article

[S] soutient que son employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger, au regard de la réglementation applicable (loi du 12 juin 1893, décrets du 10 mars 1894, du 10 juillet 1913, du 13 décembre

et 4 mars 2025 et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le recours formé par la société ETB Nord le 11 octobre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, a pour objet la contestation du rejet par les administrateurs

Par un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat, a également rejeté le pourvoi formé par l'association.

sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M.

[Z] à lui payer la somme de 4 320 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du rapport d'expertise judiciaire.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement de la Cour («   le règlement   »). 7.

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Les requérants initiaux sont nés respectivement en 1921, 1920, 1923, 1948 et 1920 et résident à Bucarest.

Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l'article   35 §§   1 et   4 de la Convention. 3.

Grignon Dumoulin   , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code

    Par un contrat du 6 décembre 1949, la requérante acheta un bien immobilier formé d’une construction et d’un terrain.

[P] [C] [G] né le [Date naissance 10] 1947 à [Localité 14] ( Côte d'Or) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Mme [A] [M] [D] [V] [E] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [M] [L] a été employé par la SA [13] du 16 septembre 1963 au 30 avril 2005 en qualité de mécanicien au service laminoire et d'ajusteur monteur.

janvier 1948 et décédé à [Localité 13] le 28 février 2023 née le 13 mai 1973 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas de places de stationnement pour les opérations de chargement, de déchargement et de manutention du

  » Article 4 «   Les dispositions de l’article premier de la Constitution stipulant que la forme de l’Etat est celle d’une république, ainsi que les dispositions de l’article 2 relatives aux

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", dont l'article 4-1-0 était plus particulièrement pertinent pour avoir connaissance de la portée de la prévention ; qu'en se bornant à observer qu'il importait