Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS STM CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de

Q... n'a formé aucune demande devant le notaire commis ni devant le juge conciliateur puisqu'elle n'était pas présente, ni représentée devant eux ; qu'en effet, Mme B...

A cette audience, madame [J] a formulé les demande suivantes: “ - prendre acte du désistement d’instance et d’action de madame [J] - laisser à la charge de l’URSSAF Ile de France les frais d’huissier exposés

Aujourd'hui je veux reposer ma conscience devant mes collègues et devant Dieu. Pour toute information complémentaire je reste à votre disposition».

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

coupable des faits reprochés et a relaxé les autres prévenus ; Que la cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement concernant Vincent X..., a constaté que l'administration des douanes n'avait formulé

du permis de construire initial ; que, pour juger que, même en l'absence, non contestée, d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires l'ayant autorisée à formuler cette demande de permis

demandes formées par M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [R], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes : annuler le commandement de saisie vente en date du 9 septembre 2025.

vu notifier un redressement au titre de l'impôt sur le revenu puis un titre exécutoire le 24 mars 1983 ; que, par une réclamation du 31 mars 1983, il a contesté le bien-fondé de ces impositions et a formulé

ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, l'Etat requérant a formulé

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

La cour d'appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement

Par lettre du 10 octobre 2016, le salarié a formulé une demande de réintégration en service de quart. La société s'est opposée à cette réintégration.

à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande, En

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante

JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LE JARDIN D'ITALIE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.