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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
médical et la réglementation concernant sa vente au public étant applicable à tout révélateur de grossesse quelque soit sa marque, les affirmations des prévenus tendant d'une part à dire qu'il serait
soc
613721b7cd580146773f679d
20 mai 1992
à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise ayant été cédée à la société Marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Cosset, l'intéressée a signé avec son nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362
14 décembre 2016
des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, ensemble les avenants précités ; Mais attendu que si la prime de fin
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f07cdc6046d4704559b
7 mai 2026
Il ne résulte pas de l'examen de l'ensemble des seuls faits établis susvisés, (si la grossesse était désirée une demande de l'employeur s'agissant de savoir retard à deux reprises dans le paiement du salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
7 mai 2018
Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite
17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
15 novembre 2018
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 09 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n°
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814
6 septembre 2023
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. 9.
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
COMPANY SHIPPING - ISCS C/ [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Me CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE
6137223ecd580146773fb625
23 juin 1994
, versée aux débats, la période d'essai ne peut, en ce qui concerne les employés, excéder un mois et que la rupture des relations contractuelles était intervenue le 19 mars 1990, soit après l'expiration
18e Chambre
5fdd1861b57ca282107ff6da
12 octobre 2018
Y..., avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur D... X... né le [...] à DUNKERQUE (59000), demeurant [...]
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136
2 février 2022
La salariée a, le 6 décembre 2012, porté à la connaissance de son employeur son état de grossesse.
Référés JCP
69d82115cdc6046d47b21b63
9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888
7 juillet 2021
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
613722cbcd58014677401925
26 mars 1997
25 février 1982, traite du personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien et de dépannage; qu'il en résulte que le champ d'application de la convention collective n'est pas limité au gros
61372306cd580146774047fe
4 mars 1998
X..., employé" en qualité de frigoriste par la société Miko depuis le 1er février 1975, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 1988 ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt de
61372173cd580146773f3dba
7 mars 1991
au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les motifs allégués par l'employeur relativement aux erreurs grossières dans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470
22 novembre 2017
et ordonner à l'employeur de remettre à la salariée un certificat de travail mentionnant l'emploi de vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon 3 du 20 août 2008 au 27 juin 2013
civ2
613723bacd5801467740d695
15 mars 2001
l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1998), que trois chèques émis au profit de la société Ines, représentant un montant de 20 847,81 francs, falsifiés par une employée
61372696cd58014677426cf6
17 octobre 2006
travail qu'il y a lieu d'observer, d'une part, que Latifa X... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée pour une mission particulière à la direction du service du plan local pour l'insertion et l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180
6 mars 2018
poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi
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