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38 764 résultats pour « grossesse de l'employee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

médical et la réglementation concernant sa vente au public étant applicable à tout révélateur de grossesse quelque soit sa marque, les affirmations des prévenus tendant d'une part à dire qu'il serait

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f679d

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise ayant été cédée à la société Marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Cosset, l'intéressée a signé avec son nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, ensemble les avenants précités ; Mais attendu que si la prime de fin

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ne résulte pas de l'examen de l'ensemble des seuls faits établis susvisés, (si la grossesse était désirée une demande de l'employeur s'agissant de savoir retard à deux reprises dans le paiement du salaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc896a4a7ce0acb96b5602

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 09 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

COMPANY SHIPPING - ISCS C/ [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Me CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb625

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

, versée aux débats, la période d'essai ne peut, en ce qui concerne les employés, excéder un mois et que la rupture des relations contractuelles était intervenue le 19 mars 1990, soit après l'expiration

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Y..., avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur D... X... né le [...] à DUNKERQUE (59000), demeurant [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La salariée a, le 6 décembre 2012, porté à la connaissance de son employeur son état de grossesse.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82115cdc6046d47b21b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401925

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

25 février 1982, traite du personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien et de dépannage; qu'il en résulte que le champ d'application de la convention collective n'est pas limité au gros

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X..., employé" en qualité de frigoriste par la société Miko depuis le 1er février 1975, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 1988 ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3dba

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les motifs allégués par l'employeur relativement aux erreurs grossières dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et ordonner à l'employeur de remettre à la salariée un certificat de travail mentionnant l'emploi de vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon 3 du 20 août 2008 au 27 juin 2013

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d695

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1998), que trois chèques émis au profit de la société Ines, représentant un montant de 20 847,81 francs, falsifiés par une employée

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cf6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

travail qu'il y a lieu d'observer, d'une part, que Latifa X... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée pour une mission particulière à la direction du service du plan local pour l'insertion et l'emploi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi

Source officielle

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