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155 770 résultats pour « groupement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079435a9ba5988459c420b3

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UN GROUPE D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA COMMUNE DE DUCLAIR DECIDERENT EN 1921 DE FAIRE PARTIE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01562

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

octobre 2006 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le groupe

Source officielle
CC

comm

613720c9cd580146773ee618

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

Express fait grief à la cour d'appel de lui avoir imputé à faute la rupture des relations contractuelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Groupe Express, produisant l'échange de correspondances

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31608

Cassation

29 juillet 2022

29 juillet 2022

-2-Ord n° 31608 En conséquence, le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Groupe Canal +.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300838_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et la SAS GROUPE ARC, représentées par Me Chaignet, demandent de prendre acte du désistement de M. et Mme B.

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145f

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

délivrée le 31 mars 1994 ; que statuant après cassation (soc, 4 ma 2000, pourvoi n° 9819392) la cour d'appel (Limoges, 13 juin 2001) a débouté la société de son recours ; Attendu que la société Groupe

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412da0

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

extérieurs n'avaient fait que révéler et accélérer la chute de l'activité de l'agence, obérée du fait des carences de sa direction tant en matière de politique commerciale qu'en gestion des ressources

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00117

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Groupe SAG fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié a été transféré de plein droit en son sein en application du jugement du tribunal de commerce du 17 août 2018, alors

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029464124

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

2014, de 6 heures à 23 heures 59, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303291_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La requête a été communiquée au groupe EPHESE qui n'a pas présenté d'écritures en défense.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cd7

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe André, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220200_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Groupe Bensidoun est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Bensidoun.

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c41fd4

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

D'INTERETS ECONOMIQUE DENOMME SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMEMT DU SUD, DES TERRAINS ET DES BATIMENTS; QUE CE GROUPEMENT A OCCUPE LES LIEUX EN PAYANT LE LOYER CONVENU JUSQU'A FIN FEVRIER 1972,

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f68

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société groupe Pigier, société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401906_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La dissolution du groupement de fait " Défense collective " a été prononcée par décret en conseil des ministres le 3 avril 2024, publié le lendemain au Journal officiel de la République française.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742047

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

. | 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -Légalité externe - Obligation de respecter la procédure contradictoire

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200500

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le premier groupe d'investisseurs fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie dirigée contre les sociétés MMA, assureurs de la société Dom Com Invest, alors « que la faute dolosive justifiant

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1ee

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

par l'entreprise entrante, s'estimant licenciés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe LG fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1991

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620040

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'APRES TRENTE ANS DE CARRIERE DANS LE GROUPE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50201

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, FIXEES AU 17 NOVEMBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT RETENIR NI LA PRETENDUE ACTIVITE D'UN GROUPEMENT

Source officielle