Publiques du Var expose que sa demande se limite à la somme de 588'249 € en droits, dès lors qu'en cas de liquidation judiciaire les frais de poursuite des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () ".

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits

directs et taxes assimilées "jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

* [Localité 3] fiscales : Les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits

directs et de taxe assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'Administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; que le prévenu ayant soulevé l'existence d'une

En troisième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre

cause, les impositions dues étant antérieures aux pénalités, ce virement aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires, soit d'avis de mise en recouvrement. 3.

Par un arrêt n° 19PA03969 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme D, réduit de 793 451 euros la base d'imposition de leur impôt sur le revenu au titre de l'année

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à

D'une part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires

, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts () ".

général des impôts ; - l'imposition est mal-fondée dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération de 2 ans de la taxe en litige sont remplies et notamment la déclaration aux services fiscaux

Sur les conclusions en décharge : Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations pécuniaires en matière d'impôts