acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable, ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité, sans prévoir de garanties spéciales de procédure ou, à défaut, imposer

les droits rappelés au titre de la période susmentionnée soit 52 860,91 F ainsi que les pénalités correspondantes s'élevant à 52 860,91 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du code général des impôts, sur des sommes provenant

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable,

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

Enfin, l'article L. 76 du même livre prévoit que : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

Ces impositions ont été mises à la charge de M. et Mme C au terme d'une procédure d'imposition d'office, faute pour ces derniers d'avoir déclaré leurs revenus dans le délai légal. M.

litige : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen

D ne conteste plus la régularité de la procédure d'imposition d'office dont il a fait l'objet, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition sur le revenu au titre de l'année 2016 dont il a fait

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en

A..., selon la procédure d’imposition d’office, des plus-values de cessions de parts sociales, suite au défaut de souscription de la déclaration spéciale. Par sa requête, M.

Sur l’exigibilité des impositions en litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et