Par lettre en date du 22 février 2013, la SAS US IMPORT-EXPORT a notifié à Mme Paule X... son licenciement pour inaptitude médicale.

Monsieur X... serait résilié à l'initiative d'Armor, sauf en cas de faute grave ou d'inaptitude médicalement constatée.

Il était précisé dans ce jugement que la rupture du contrat de travail était consécutive à une inaptitude médicalement constatée et que l'employeur était l'Association E. A.

engagé en mars 1982 par la société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) en qualité de marin ; que déclaré inapte à la navigation le 12 juin 2006, il a été licencié le 7 août 2006 en raison de cette inaptitude

qualifiée de fautive par l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude

de discrimination pendant l'exécution du contrat de travail et sa rupture, - de constater que l'association [5] a rempli son obligation de recherche de reclassement à l'égard de Madame [Z] [X], - de

[K] au poste d'agent de parking avait été décidée en raison de son inaptitude médicalement constatée par avis du médecin du travail du 19 août 2009 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser

Y... de ses demandes tendant à voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude médicalement constatée entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a

Q... faisait non seulement état du comportement fautif de son employeur ayant eu des répercussions graves sur son état de santé ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté avec une IPP

Pourrait éventuellement occuper un poste de réceptionniste en journée à temps partiel 10 h par semaine » ; que c'est dans ces conditions qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicalement

fournies par celui- ci devant le Conseil de Prud' hommes que, compte tenu des problèmes relationnels et professionnels que semblait rencontrer Madame X... à la Capitainerie du Port de Saint Tropez, l' inaptitude

l'entreprise et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif , étant observé qu'en l'absence de visite de reprise , Madame [U] ne se trouvait pas ,au moment de son licenciement, en situation d'inaptitude

Décision du 07/07/2025 RG 23/00199 Placé en arrêt de travail à compter du 31 août 2021, le salarié a en définitive été licencié le 22 juillet 2022 pour inaptitude médicalement constatée.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat

Le 15 juin 2018, l’employeur licenciait l’assuré pour inaptitude médicalement constatée.

Sur le licenciement En cas d'inaptitude médicalement constatée, seul un licenciement pour inaptitude peut être prononcé.

[M] a ensuite été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre datée du 27 octobre 2017.

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste

Y... avait fait valoir que le médecin du travail n'avait jamais constaté ni fait état d'un harcèlement moral, notamment dans le cadre des visites successives ayant donné lieu à une déclaration d'inaptitude

Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail qui, à la suite d'une visite médicale du 3 mai 2021, a en outre estimé que l'état de santé de l'intéressée faisait obstacle à tout reclassement