B... demande l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de paiement des heures supplémentaires effectuées, sur la base de l’indemnisation d’un « repos compensateur tous les six jours

Sur le repos compensateur : Monsieur Emmanuel X... prend pour base de sa demande d'indemnisation du repos compensateur afférent aux heures supplémentaires dépassant le contingent la définition du contingent

de compensation des congés annuels, de celle de 297 euros à titre d'indemnité compensatrice, de celle de 24 750 euros à titre d'indemnisation des jours CET historique et de celle de 7 500 euros à titre

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 14 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - l'indemnisation des repos compensateurs transformés en heures récupérables

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

des repos compensateurs correspondant aux dépassements du contingent annuel sur 5 ans '946 € à titre d'indemnisation des repos compensateurs de remplacement de mai à août 2008 '100 000 € à titre de

Par avenant du 1er février 2022 avec effet au 2 avril 2022, le remboursement du solde du prêt a été rééchelonné en 29 mensualités de 193,85 €, assurance comprise.

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

X... revendique un repos compensateur y compris pour les semaines pendant lesquelles son horaire a été inférieur à 41 heures voire même nul, se prévalant à tort de ce que l'employeur était tenu de lui

a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'octroi

pour l'entretien de la tenue de travail, une prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité spéciale de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de

compensatrice de congés payés sur cette somme; - condamne la société Spie Thepault à lui payer les sommes suivantes : * 7 233,15 euros brut à titre d'indemnisation des repos compensateurs obligatoires

du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les indemnités de fin de mandat

par la société DPSA Transports Prudent, devenue la société Dominique Prudent ; que l'employeur a, pour la période allant du mois d'août 2005 au mois de novembre 2006, calculé leurs droits au repos compensateur

La société ajoute qu'elle a réglé l'indemnité compensatrice au titre des huit jours de repos compensateur auxquels le salarié avait droit en fonction des heures supplémentaires accomplies sur trois mois

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Mme Isabelle ROHART-MESSAGER