protocole d'accord signé par la SCI Loc'Abricar et la SA MAAF Assurances, le 27 juillet 2020, la compagnie d'assurance MAAF Assurances a versé la somme de 377 526 euros à la SCI Loc'Abricar en indemnisation

PROCÉDURE Monsieur [M] a, par acte en date du 16 janvier 2018, assigné AXA France Iard devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de demander l'indemnisation des conséquences du sinistre

X... avait détournées en 1989 en les prélevant sur les primes destinées aux compagnies d'assurances qu'il représentait ou sur les indemnités de sinistre revenant aux clients ; que M.

C..., l'arrêt retient que tant la déclaration de sinistre du 8 février 2010 que la lettre du 31 août 2011, par laquelle M.

L'expert mandaté par l'assureur n'ayant constaté aucune trace de déformation interne sur le logement interne de la colonne de l'antivol de direction, la Compagnie d'assurance a refusé sa garantie en invoquant

le programme de construction de la première ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise ; que, par un courrier du 20 février 2006, la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances a refusé l'indemnisation

administratif d'Amiens de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme et son assureur, la compagnie Ethias, à lui verser une somme de 766 951,74 euros au titre de l'indemnisation

acte d’huissier de justice du 2 février 2022, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE, représentée par Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G], ses cogérants, a fait assigner la SA GENERALI IARD afin d’obtenir l’indemnisation

[P] (l'assuré) a déclaré le sinistre à l'assureur et en a demandé l'indemnisation.

Déboute la société Mercuria Energy Trading Pte Ltd de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation des sinistres subis au titre de la police d'assurance n° 12-1739W, soit : - le sinistre subi au port

Il est ainsi prévu qu'en cas de résiliation du contrat les sinistres déclarés avant cet événement ne feront plus l'objet d'une indemnisation que pendant une durée d'un an et cette indemnisation ne s'élèvera

Sur l’indemnisation du sinistre Sur la garantie « impossibilité d’occuper le local » En l’espèce, le contrat stipule que la Maif indemnise « les frais supplémentaires », c’est-à-dire « les frais justifiés

Ce contrat et lui seul a vocation à régir les modalités d'indemnisation du sinistre que ce soit l'indemnisation initiale ou les éventuelles aggravations.

Par acte du 21 décembre 2012, les époux [F] ont assigné la société Thelem Assurances sollicitant la prise en charge de l'indemnisation du sinistre de vol dont ils ont été victimes le 4 février 2012.

Y... et Mme Z... font valoir qu'à la suite du sinistre survenu le 11 juin 1997 et en raison de "la réticence de la MACIF à procéder à leur indemnisation dans un délai raisonnable", ils ont dû supporter

manqué à son devoir de conseil et de diligence en n'effectuant pas cette diligence et en laissant périmer cette instance, et faisant valoir qu'il a perdu toute chance d'agir en justice et d'obtenir l'indemnisation

Par lettre du 15 décembre 2020 son conseil a demandé à la société MATMUT la mise en sécurité de la maison et sa position quant à l'indemnisation du sinistre.

lui confère pour autant aucune autorité à l'égard de la présente instance entre d'autres parties, à savoir Mireille A... épouse B... et sa compagnie d'assurance dans le litige les opposant sur l'indemnisation