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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60331a1cf73b078bea39edfc
28 septembre 2017
28 septembre 2017
, correspondant à la valeur du bien, appréciée à la date à laquelle le droit de rétrocession est judiciairement reconnu et la rétrocession déclarée impossible, de laquelle doit être déduite l'indemnité
Source officielleciv1
Attendu, ensuite, qu'après avoir écarté les griefs invoquésc/Mme Y
613724b7cd58014677417c40
3 mai 2006
3 mai 2006
exercée cette activité d'orthophoniste, d'autre part, que Mme X... avait abusivement rompu leurs relations contractuelles, Mme Y... l'a assignée en paiement de diverses sommes d'argent à titre de rétrocession
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fce
22 octobre 2003
22 octobre 2003
X... a mis en demeure la SBAFER d'avoir à procéder sans délai à une nouvelle procédure de rétrocession.
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e346
12 mai 1966
12 mai 1966
DE GERANT DE LA SOCIETE "BONNETERIE MODERNE", EVINCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A NANCY, UNE INDEMNITE
Source officielle1ère chambre
6901af40748a422ad953ca35
28 octobre 2025
28 octobre 2025
*demandes au titre des rétrocessions pour octobre 2022 La Selarl [O] [Y] demande la condamnation de chacun des intimés à lui payer la somme de 1 320 euros TTC au titre de ses factures de rétrocession
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 3 juin 2021, l'intéressé a adressé à la commune de Villaines-les-Rochers une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'inexécution de la convention de rétrocession
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8d
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de 1 000 ¿ de ce chef outre une indemnité de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions déposées le 21 juin 2013 par Madame Laurence X...et développées oralement à l'audience par
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ea
29 avril 2025
29 avril 2025
de requalification et une indemnité pour travail dissimulé, alors que devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sa demande portait sur l'exécution des contrats de remplacement et l'indemnisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301001
13 septembre 2011
13 septembre 2011
pour évaluer le dommage subi par l'acquéreur à son tour évincé et que ce dommage incluait les honoraires d'auxiliaires de justice versés en pure perte dans les procédures antérieures, ainsi que les indemnités
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d5c
26 octobre 1988
26 octobre 1988
du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que son action, en tant qu'elle avait pour objet le paiement d'une indemnité a été déclarée irrecevable par jugement du 25 août 1981, passé en force
Source officielle1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37d0
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[B] était candidat à la rétrocession des parcelles préemptées.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4346
22 avril 2025
22 avril 2025
[S] à lui payer la somme de 29 769,49 au titre des rétrocessions des années 2016 à 2019 non encore versées -mais uniquement en ce qu'il a reconstitué l'assiette de calcul de rétrocessions pour les années
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429f
9 novembre 2018
9 novembre 2018
1134 ancien, 6 et 544 du Code civil, - fixer le prix de rétrocession du terrain à la somme de 1 million d'euro, - à défaut dire que Grand Paris aménagement a renoncé à exercer son droit de rétrocession
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
*absence de publicité après rétrocession Le tribunal a retenu que la décision de rétrocession avait été publiée en mairie le 30 avril 2021.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192340
12 mai 2004
12 mai 2004
tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC003754602
4 octobre 2005
4 octobre 2005
d’expropriation est devenue définitive, le propriétaire et ses héritiers peuvent obtenir la rétrocession de l’immeuble en remboursant l’indemnité d’expropriation assortie d’intérêts moratoires (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e1
8 février 2011
8 février 2011
Y... et Mme X... aux fins d'indemnisation de leur préjudice devant le Tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 11 mai 2009, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la S. C.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60351ed79cdb444a0629fb6e
15 juin 2016
15 juin 2016
seules demeurent en litige les rétrocessions d'honoraires pour 2008 et 2013
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC005968810
8 septembre 2020
8 septembre 2020
de l’immeuble en remboursant l’indemnité d’expropriation assortie d’intérêts moratoires (...)
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
22 avril 2025
Conformément au III du même article, l'avis favorable donné à cette rétrocession par le Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.
Source officiellePage 9 sur 67