X... dès lors que, d'une part, tous les postes administratifs étaient externalisés, d'autre part, que les postes de magasiniers étaient occupés en sureffectifs, qu'enfin, celui de coursier était inexistant

626-27 et L. 631-1 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, sans autre précision et en particulier sans la moindre indication

ET BARBAT ", SOCIETE INEXISTANTE, AUX MOTIFS QUE LA CONFUSION DES NOMS DES DEUX SOCIETES EN UN SEUL N' AVAIT PU PRETER A ERREUR, QUE CHACUNE D' ELLES DANS L' APPELATION EMPLOYEE ETAIT INDIVIDUALISEE ET

Par courrier du 14 mars 2019, la Sci des 2 bois s'est étonnée de cet indice car, à la suite d'un incendie survenu le 29 mars 2018, un seul des cinq appartements de l'immeuble était encore occupé et les

1991 et que l'arrêt de la chambre criminelle désignant la chambre d'accusation de la cour de Versailles pour instruire n'est intervenu que le 20 mars 1991 ; qu'en cet état, en l'absence de toute indication

de plus grande véracité, à mentionner des refus de commercialisation pour certains compartiments - des relevés de compte étaient également édités et régulièrement transmis aux souscripteurs avec l'indication

des fonctions occupées dans la grille des emplois des CCI, un indice de résultats ainsi qu'un indice d'expérience.

janvier 1999 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence d'indication

décision du 7 août 2020 en tant qu'elle limite à 660 euros la somme qui lui a été attribuée au titre de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ainsi que de déclarer inexistants

S'agissant d'un document inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

X... à mieux se pourvoir s'agissant des contestations relatives à la créance elle-même, prises du défaut d'indication des bases légales de la liquidation de la créance et de la prescription ; AUX MOTIFS

X... à mieux se pourvoir s'agissant des contestations relatives à la créance elle-même, prises du défaut d'indication des bases légales de la liquidation de la créance et de la prescription ; AUX MOTIFS

de la SA CMT SERVICES et prononcer la nullité de l'assignation du 27 Avril 2021 délivrée à une personne inexistante, 'À titre subsidiaire de : -prononcer la nullité de l'assignation du 27 Avril 2021

concernant le dispositif empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'entrée et de fuite exigé par l'arrêté et l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code de l'environnement et constaté comme inexistant

faite de la franchise légale, au titre de la garantie catastrophe naturelle ; -dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024 ; -dit que cette somme sera indexée sur l'indice

C Y..., Régine Z... " exclut que la personne au nom de laquelle l'acte est rédigé en soit le signataire, que les mentions de la déclaration d'appel elle-même, quelles que soient les indications du papier

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que la lettre recommandée par laquelle l'employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant

La partie 'conclusions et indications relatives au cause réelle et sérieuse' de l'avis d'inaptitude est ainsi libellé : 'Inapte au poste d'agent à domicile - contre - indications médicales :