que la société INSET est alors intervenue à la demande de la SCCV en vue de préconiser une solution aux inondations, les travaux étant confiés à la société Omnium fluides ; que, ces travaux étant inefficaces

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'enquête

consécutifs à un désordre foncier, dont la réparation incombe au bailleur ; que le jugement entrepris sera confirmé, en ce qu'il a débouté la SARL Nady Hôtel de sa demande de dommages et intérêts, au titre

  En mars 2005, le frère de Bashir Mutsolgov se plaignit devant les juridictions internes de l’inefficacité de l’enquête.

Licencié le 7 septembre 2017 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

A titre liminaire, la SELARL [V] CONSTANT, es qualité, entend rappeler les événements ayant ponctué la procédure collective.

de la perte de la créance qu'elle estimait avoir subie du fait de l'inefficacité du cautionnement instrumenté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est certain le dommage subi par une personne, par la faute

J..., et non à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, lorsque la possession d'état est conforme au titre,

dont la commission est diffuse, rapide, leur constatation est généralement faite en état de flagrance et que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable du procureur de la République rendrait inefficace

l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 25 mai 2023 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus Monedula) par tir

d'un mode de culture moins intensif, avec en conséquence moins d'infestation de la terre et donc plus d'efficacité du produit ; que l'ensemble de ces problèmes, soulevé de façon non exhaustive et à titre

qu'elles seraient amenées à régler, et ce en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires * Condamner la SA [X] [Q] à payer aux requérantes la somme de 134 621.25 € HT, somme à parfaire, à titre

les époux D... ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la venderesse à l'égard tant des époux D..., maîtres de l'ouvrage, que d'Anne-Marie A... qui, bien que tiers

le litige évoqué dans une clause stipulée dans l'acte dont il était le rédacteur, a violé en conséquence l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les informations reçues éventuellement de tiers

452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre

principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la notification d'une autorisation environnementale modificative comprenant la dérogation prévue à l'article

litigieuse, qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi, la cour d'appel

à la chevrotine - moyen interdit - ayant provoqué la mort de la jument, alors que celle-ci s'est trouvée dans l'axe de tir du sanglier visé qui traversait le champ de gauche à droite et que le tir prétendu

annexe : Attendu que la société EAT et la MAAF font grief à l'arrêt de condamner la société EAT, garantie par la MAAF, à réparer les dommages subis par les sociétés Sivantov et Sivantex et à payer, à titre

de retenir la valeur de l'inventaire de 1985 au lieu du forfait de 5 %, le Tribunal a violé l'article 794-I du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'un acte de partage ne peut être inefficace