du 11 février 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° K 24-13.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que parallèlement étaient ouverts au nom du demandeur, personne physique, administrateur du centre du Langenberg et fonctionnant sous sa seule signature sans délégation : " compte n° 12699560 dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mai 2003, une villa, ainsi que deux appartements situés à Antibes, propriété de la SCI Arcada dont les parts sont, en majorité, détenues par M. et Mme Y..., des comptes bancaires ouverts aux noms de cette

donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte, il doit nécessairement être versé au dossier de cette procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... et Mme Y..., a ouvert un compte à la Republic National Bank of New-York Luxembourg (RNB Luxembourg) sur lequel chacun des deux associés pouvait engager la société sous sa seule signature et a ouvert

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

G..., âgée de six ans, une information a été ouverte contre sa mère, Mme Q... G... et le compagnon de celle-ci, M. D... B..., des chefs de torture ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans. 3.

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

A l'issue de cette enquête préliminaire, par réquisitoire en date du 4 mai 2018, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'extorsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] et, partant, procéder à la notification des griefs portant sur une information qui serait devenue privilégiée à compter du 2 juillet 2014, et non du 9 juillet 2014, comme initialement retenu par les

bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise en mettant en accusation M.

[I] et le second, après ouverture d'une information judiciaire entre les deux premiers et Mme [C] ; que ces deux rencontres ont été confirmées par les enquêteurs qui avaient mis en place un dispositif

sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder

X... était ouverte le 26 janvier 1998 ; que l'action publique née des faits commis de 1984 à 1988 sur Y...