ou concomitante à l'infraction ; que, dès lors, l'acheminement des véhicules par Tadjuideen B... après leur détournement par André X... ne peut caractériser une quelconque complicité des escroqueries

être commise antérieurement à cette date ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel de favoritisme commis dès le 20 janvier 2009, date à laquelle aucune infraction originaire n'avait été commise,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février

Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis antérieurement au 15 octobre 2008, a déclaré les prévenus coupables des

à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, que, pour des infractions commises à l'étranger et poursuivies en France

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries aggravées, complicité d'escroqueries et infraction

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

antérieurement à leur entrée en vigueur ; que lorsque divers délits en concours étaient commis avant le 1er mars 1994, l'article 5 du Code pénal disposait que la peine la plus forte était seule prononcée

Ce texte dispose, en effet, que tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil

commise le 4 mai 2014, en tant que cette décision indique que le solde de points de ce permis est de trois, d'autre part, la décision retirant un point de son permis à la suite d'une infraction commise

X... du préjudice résultant des violences volontaires commises à son encontre et dont M.

est indirecte en raison de l'état antérieur déjà altéré de celle-ci, l'infraction poursuivie ne pouvait être qualifiée que de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant

X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette

commises ou réputées commises sur le territoire de la République, la loi française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires

; que le juge d'instruction et le tribunal de police de Chateaudun ont été saisis d'infractions dont les éléments constitutifs sont différents ; que la cause des deux actions civiles et le préjudice dont

d'Elie X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la juridiction du second degré, après avoir relevé que les faits poursuivis avaient été commis avant la mise en vigueur

victime en l'encourageant ; "alors que la complicité légale n'existe que si les éléments du fait principal punissable ont été constatés ; que la cour d'appel, ne constatant pas que les violences commises

antérieurs à l'entrée de la Pologne dans la Communauté européenne est sans incidence sur la validité de la procédure, toutes les infractions postérieures à novembre 1993 pouvant y être incluses ; enfin

personne ayant autorité sur la victime, avec violence, contrainte ou surprise, passible de cinq à dix années d'emprisonnement (..) ; "et que, s'agissant de l'infraction reprochée, commise sur Christelle

antérieurement à son entrée en vigueur le 1 er mars 1994 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, d'où il résulte que les faits ont été commis entre 1984 et 1988, ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévu