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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Emrec/Suisse
ECLI:CEDH:001-178999
2 novembre 2017
concerne la révocation du titre de séjour et le renvoi d’un ressortissant kosovar [1] , arrivé en Suisse à l’âge de 8 mois, suite à sa condamnation à 27 mois de prison, dont 18 mois avec sursis, pour diverses
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503957_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que la procédure menant à la mise sous tutelle de Mme A... est entachée d’irrégularités et que celle-ci est victime de diverses infractions pénales.
cr
ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. Y
61372531cd5801467741bbef
21 août 1990
Y... et Z..., magistrats, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation énonce "qu'elle n'a pas été désignée conformément
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501967_20250821
21 août 2025
Par ailleurs, à supposer que l'intéressé demande la réparation des conséquences de ces diverses infractions pénales, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202738_20220824
24 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des diverses infractions qu'il
613725f0cd58014677421b25
24 avril 2001
Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10
61372688cd58014677426545
26 mars 1997
arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Jean-Claude X..., gérant de société, des chefs de diverses
comm
61372479cd58014677415cff
14 mars 2006
termes similaires : Attendu que les sociétés E2M, Job Travidem, TSE, Sanidec et le CNCDD font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la société Elyo tendant à faire constater diverses
civ2
613724a9cd5801467741754d
18 octobre 2005
partiellement confirmé le redressement , et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel ne peut retenir, dans les termes de la loi, la constatation de diverses
Référé
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
Il a été constaté par la police municipale le 11 décembre 2023 que diverses infractions ont été commises notamment par la mise en place d'un mobil-home et de divers abris.
6079d67e9ba5988459c5b7ee
13 février 1974
POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET, D'AUTRE PART, PREJUGER DE LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE SUSVISEE POUR VOL, ESCROQUERIE ET FAUX EN DECLARANT PRESCRITS LES FAITS
6079a8459ba5988459c4c4c6
21 avril 1986
Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (10e chambre) en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois
été intellectuellec/Thierry X
6137263bcd58014677423f76
24 octobre 2006
formé par : - LA SOCIETE MICROSOFT CORPORATION, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 septembre 2005, qui dans la procédure suivie, du chef d'infractions
érêts forméesc/François Y
61372560cd5801467741d2a5
30 janvier 1996
déclaration d'achèvement des travaux, déposée postérieurement au délai légal, contient une inexactitude sur le nombre de logements prévus ; que la construction de l'immeuble litigieux était en infraction
6079a8cc9ba5988459c4efdf
22 juin 1999
terme désignant aussi bien une personne physique qu'une personne morale ; Attendu qu'en prononcant ainsi, et dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuite pour diverses
édure suiviec/Luc X
6079a86d9ba5988459c4d399
9 juillet 1997
dans lequel il est détenu ; Attendu que, devant la juridiction du second degré, saisie de l'appel interjeté par Luc X... d'un jugement du 19 mars 1996 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour diverses
6079d3559ba5988459c586ab
4 juin 1996
des Impôts ; que certains des documents saisis ayant été communiqués aux agents des Douanes par les inspecteurs des Impôts, cette administration en février et mars 1983 a signifié à M. et Mme X... diverses
6137252ecd5801467741ba6e
7 juin 1989
que les délits connexes qui leur sont reprochés ont procédé d'une conception unique et ont tendu au même but ; " alors que la solidarité ne peut découler que d'une participation commune à une infraction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100711
18 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), à l'occasion d'une information judiciaire, ouverte des chefs de diverses infractions commises au préjudice d'une entreprise de transport maritime
Chambre civile 1-7
6850f8441e5261a8f4fc2ad3
20 janvier 2025
En outre, [L] [M] [J] a été condamné à 18 reprises pour des infractions de diverses natures et notamment pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre