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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Emrec/Suisse

ECLI:CEDH:001-178999

Admin. suprême

2 novembre 2017

2 novembre 2017

concerne la révocation du titre de séjour et le renvoi d’un ressortissant kosovar [1] , arrivé en Suisse à l’âge de 8 mois, suite à sa condamnation à 27 mois de prison, dont 18 mois avec sursis, pour diverses

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503957_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que la procédure menant à la mise sous tutelle de Mme A... est entachée d’irrégularités et que celle-ci est victime de diverses infractions pénales.

Source officielle
CC

cr

ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. Y

61372531cd5801467741bbef

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

Y... et Z..., magistrats, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation énonce "qu'elle n'a pas été désignée conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501967_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Par ailleurs, à supposer que l'intéressé demande la réparation des conséquences de ces diverses infractions pénales, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202738_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des diverses infractions qu'il

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b25

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426545

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Jean-Claude X..., gérant de société, des chefs de diverses

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cff

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

termes similaires : Attendu que les sociétés E2M, Job Travidem, TSE, Sanidec et le CNCDD font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la société Elyo tendant à faire constater diverses

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754d

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

partiellement confirmé le redressement , et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel ne peut retenir, dans les termes de la loi, la constatation de diverses

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TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il a été constaté par la police municipale le 11 décembre 2023 que diverses infractions ont été commises notamment par la mise en place d'un mobil-home et de divers abris.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7ee

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET, D'AUTRE PART, PREJUGER DE LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE SUSVISEE POUR VOL, ESCROQUERIE ET FAUX EN DECLARANT PRESCRITS LES FAITS

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4c6

Cassation

21 avril 1986

21 avril 1986

Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (10e chambre) en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois

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CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

formé par : - LA SOCIETE MICROSOFT CORPORATION, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 septembre 2005, qui dans la procédure suivie, du chef d'infractions

Source officielle
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cr

érêts forméesc/François Y

61372560cd5801467741d2a5

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

déclaration d'achèvement des travaux, déposée postérieurement au délai légal, contient une inexactitude sur le nombre de logements prévus ; que la construction de l'immeuble litigieux était en infraction

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efdf

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

terme désignant aussi bien une personne physique qu'une personne morale ; Attendu qu'en prononcant ainsi, et dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuite pour diverses

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CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a86d9ba5988459c4d399

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

dans lequel il est détenu ; Attendu que, devant la juridiction du second degré, saisie de l'appel interjeté par Luc X... d'un jugement du 19 mars 1996 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour diverses

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CC

comm

6079d3559ba5988459c586ab

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

des Impôts ; que certains des documents saisis ayant été communiqués aux agents des Douanes par les inspecteurs des Impôts, cette administration en février et mars 1983 a signifié à M. et Mme X... diverses

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba6e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

que les délits connexes qui leur sont reprochés ont procédé d'une conception unique et ont tendu au même but ; " alors que la solidarité ne peut découler que d'une participation commune à une infraction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100711

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), à l'occasion d'une information judiciaire, ouverte des chefs de diverses infractions commises au préjudice d'une entreprise de transport maritime

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6850f8441e5261a8f4fc2ad3

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En outre, [L] [M] [J] a été condamné à 18 reprises pour des infractions de diverses natures et notamment pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre

Source officielle