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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109510
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Entre le 21 décembre 2007 et le 9 avril 2008, il fut placé en cellule fermée à clef et il fut puni de quatorze jours d’isolement carcéral pour insoumission aux autorités pénitentiaires.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0508REP001115284
8 mai 1987
8 mai 1987
Par conséquent, le requérant ne pouvait se rendre coupable d'aucune insoumission.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001696090
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Une enquête pénale a été ouverte à son encontre et il fut inculpé d'insoumission volontaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC003529402
2 septembre 2004
2 septembre 2004
; : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans le suivi des personnes protégées le non-respect de votre fiche de poste marque votre insoumission, désobéissance volontaire, et certains de vos agissements portent préjudice à l'image de l'ATFPO :
Source officielle5ème chambre
DTA_2507725_20260205
5 février 2026
5 février 2026
élément à l’appui de ses allégations permettant d’établir la réalité du risque qu’il soit personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie en raison de son insoumission
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500331_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielleRéférés
DTA_2500518_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielleRéférés
DTA_2500780_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... soutient qu’il risque d’être persécuté, en cas de retour en Russie, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de son insoumission à la mobilisation dans le cadre de la guerre en Ukraine
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322987_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C soutient qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine au regard des opinions politiques qui lui sont imputées compte tenu de son insoumission au service militaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : () b) S'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2414752_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
E soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en Turquie de la part de ses oncles paternels et craint pour sa vie en raison de son insoumission au service militaire et de ses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02813_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
persécutions ou à une atteinte grave, par les autorités turques, en raison des opinions politiques qui lui sont attribuées du fait de son lien familial avec un militant du HDP et du fait de son insoumission
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD001495109
2 décembre 2010
2 décembre 2010
La crainte des poursuites et du châtiment pour désertion ou insoumission ne constitue pas pour autant une crainte justifiée d'être victime de persécutions au sens de la définition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC006310800
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Il invoqua différentes décisions rendues par la cour militaire d’appel, dont certaines avaient acquitté des ministres des Témoins de Jéhovah accusés d’insoumission au recrutement en vertu de l’article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2519503_20260212
12 février 2026
12 février 2026
raison d’une objection de conscience liée à son engagement politique pour la cause kurde et qu’il fait l’objet, à ce titre, d’une enquête judiciaire qui pourrait conduire à sa condamnation pour acte d’insoumission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310364_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que, en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé a des traitements inhumains et dégradants du fait de son insoumission au service militaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215953_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B précise que sa demande d'asile se fonde également sur son insoumission au service militaire et qu'il existe donc une connexité avec les demandes qui avaient été déposées par ses cousins.
Source officiellePage 9 sur 17