constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

maire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) a ordonné la fermeture administrative sans limitation de durée de l’établissement dénommé « hôtel Saint Georges » dans les 72 heures assortie d’une interdiction

de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : /(...)/ 4° L'interdiction d'habiter

circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () / 4° L'interdiction

Aux termes du I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits

Elle soutient que l'immeuble, pour lequel un arrêté portant interdiction d'habiter a été pris par le maire de Montpellier, présente d'importante fissures qui portent atteinte à la sécurité publique.

commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris a défini un périmètre d'insalubrité comprenant les propriétés sises ..., ..., ... ..., et a notamment interdit à l'habitation

jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 17 janvier et 2 avril 1986 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a porté interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

maire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) a ordonné la fermeture administrative sans limitation de durée de l’établissement dénommé « hôtel Saint Georges » dans les 72 heures assortie d’une interdiction

demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et d'interdiction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il ressort de cette décision que des propositions adaptées du propriétaire du logement qu’elle occupait avant l’interdiction d’habiter prononcée par arrêté du 30 octobre 2024 lui ont été faites notamment

demande seulement à l'autorité municipale " d'agir pour faire cesser l'usage illégal du terrain " voisin, notamment en dressant procès-verbal de l'infraction aux règles d'urbanisme, en délivrant une interdiction

traitements pour éviter la propagation du phénomène, les requérants n'ont effectué aucun travail en ce sens au point d'ailleurs que le maire du Havre a dû édicter, par arrêté du 13 février 2024, une interdiction

pour préserver les bâtiments contigus. / (…) / Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction

21B rue Anatole France à Deuil-la-Barre, représenté par son syndic, ayant pour avocat Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire a prononcé l’interdiction

Par un jugement n° 2101486 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif

Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut

-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer