X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée et participation à une association de malfaiteurs, à 6 ans d' emprisonnement et 5 ans d'interdiction

A cette fin, le II impose l'installation d'un dispositif de base, décrit au I du même article, qui doit pouvoir être mis en œuvre localement.

des droits civiques pendant 5 ans, ainsi que l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36

Lorsqu'un élève inscrit dans l'établissement se présente avec un signe ou une tenue susceptible de tomber sous le coup de l'interdiction, il importe d'engager immédiatement le dialogue avec lui. (...)

n° 31 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1999 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

définitive du territoire français, Dominique C... à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français, Cemalettin CANAK à 4 ans d'emprisonnement

professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

Hamou, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par

Non déterminable à partir du texte fourni.

violé l'article 990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, du 30 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 8 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, que pour satisfaire une commande que la société Gam Digit lui avait passée, la société Giedam a importé

non autorisée de stupéfiants ; "alors, d'une part, que l'article 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 définit l'importation comme le transport matériel de stupéfiants d'un

de stocker en France des déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, au-delà des délais techniques imposés par le retraitement, s'applique aux déchets

articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur

Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAISSATI M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction