, du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

correspondant à la créance de la seconde sur la première, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 627-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte interdiction

les juges ont violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interdiction

la somme de 6 472,24 francs correspondant aux échéances du prêt des mois de février et mars 1994, alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte interdiction de

dès son prononcé et ayant effet erga omnes- emportait de plein droit suspension de toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ainsi qu'interdiction

Sur les demandes principales Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

L'article L 622-7 du même code, applicable au redressement judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

paiement de l'intimée, s'il est exact que les biens communs tombent dans le périmètre de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux, de sorte que le conjoint in bonis est soumis à l'interdiction

un titre exécutoire ; que, sur l'exception de connexité, l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose "I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Epargne du surplus de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit, interdiction

l'exécution d'une des restitutions ne peut être subordonnée à l'exécution préalable de l'autre, . d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 622-7 I du code de commerce qui pose en particulier l'interdiction

L'article L622-7-I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence. 3- Aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

La société Abondance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société Solal, la somme de 89 947,59 euros et de rejeter sa demande de compensation alors « que l'interdiction de

était parvenue à faire se rembourser sa créance en mettant en place de facto un découvert autorisé sans son accord pour prélever les échéances de 200 euros des 26 mars et 24 avril 2025 en dépit de l’interdiction

obtenir répétition d'un paiement indu né de prétendues surfacturations ; qu'en considérant néanmoins que les dettes réciproques étaient connexes et comme telles sujette à compensation, nonobstant l'interdiction