Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur

X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

, déduction faite des sommes restant dues par ce dernier, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire

dans son magasin.

de régler sa dette locative.

, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

ou aux organismes payeurs des aides au logement a été respectée ; Que la demande d’expulsion fondée sur un arriéré locatif est donc recevable ; Attendu qu’en application de l’article 24 de la loi n

[Adresse 4] sollicite l’homologation; Que cet accord, signé par les parties, prévoit l’octroi de délais de paiement au locataire pour apurer son arriéré locatif ; qu’il stipule qu’en cas d’irrespect de

Suite à des réclamations des locataires sur l'état des lieux, le Juge des Référés a confié une expertise à Monsieur C... par ordonnance du 1er octobre 1999.

Le premier juge a estimé que les parties étaient liées par un bail verbal conclu le 10 juin 2016 portant sur une chambre de bonne située en sous-sol.

de sous-louer les lieux.

Madame [V] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 300 euros.

arrêt au regard de l'article 1116 du Code civil, violé ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la

La société WPNB expose qu'une partie de la dette locative alléguée par sa bailleresse correspond à diverses périodes de fermeture administrative des locaux, pour lesquelles son obligation du locataire

B a trouvé un nouveau logement pour son locataire et qu'il ne conteste pas le caractère impropre à l'habitation de son logement.

DOMIAL a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer sa résiliation, et ordonner l’expulsion sans délai du locataire et