AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
663136fc19f939ca6242dcb1
30 avril 2024
30 avril 2024
La société LANDESBANK SAAR a interjeté appel de cette ordonnance, le 31 décembre 2023.
Source officiellePage 9 sur 151
cr
6079a8429ba5988459c4c3c5
6 septembre 1988
6 septembre 1988
les armes, les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun, et en ce qui concerne le premier nommé, a fixé la période de sûreté à 18 ans (dossier n° Z-88-80. 483) ; 2°) contre un arrêt rectificatif
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