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3 012 résultats pour « interprétation rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

663136fc19f939ca6242dcb1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La société LANDESBANK SAAR a interjeté appel de cette ordonnance, le 31 décembre 2023.

Source officielle

Page 9 sur 151

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CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3c5

Cassation

6 septembre 1988

6 septembre 1988

les armes, les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun, et en ce qui concerne le premier nommé, a fixé la période de sûreté à 18 ans (dossier n° Z-88-80. 483) ; 2°) contre un arrêt rectificatif

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a18adb4cdc6046d4749f4a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675485cdc6046d473c3da5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] a saisi la cour d'une requête en interprétation de son arrêt.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513077

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 juin 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed15

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

G : 11/ 06428 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 10 avril 2008 RG

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514ad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 04 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04473 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIH3 NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 04 Juillet

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446e1

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

INSTALLER LE COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER, QUE LE 1ER AVRIL 1977, LORS DE LA REVISION DU LOYER, LE LOCATAIRE REFUSAIT D'APPLIQUER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6659cdc6046d477d2c94

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/02826 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RYNE NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1c2

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

Y... d'une contestation sur la détermination de ses droits à pension de vieillesse, les juges du fond, après avoir donné acte à la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision rectificative portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204497_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme B a demandé après décision rectificative du 13 octobre 2022 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du texte est confirmée par la réponse ministérielle Rochebloine (JO AN du 17 avril 1989 p. 1760 n° 6583) ; sur la déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés, le montant de la plus-value à court

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86692cb86fa851c25cb43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'Il appartient à tout juge d'interprêter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il ajoute que la demande présentée par les époux [D] ne présente sur le plan pratique aucun intérêt puisque M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220355

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403306_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200243_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, - la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, le code général des impôts et le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201304

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

X..., autre copropriétaire, a formé tierce opposition à l'arrêt puis, ce recours ayant été déclaré irrecevable par un troisième arrêt du 10 novembre 2005, a déposé une requête en interprétation de l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

697261b8cdc6046d4750fbe3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, l'intimée présente notamment, à titre principal, les demandes suivantes : - Infirmer le jugement du 22 novembre 2022, en ce qu'il a été omis de statuer sur la demande d'interprétation

Source officielle