jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt de bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, après avoir provoqué l'avis des avocats,procède aux jonctions

MOTIFS Sur la demande de disjonction En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Sur la demande de disjonction L’article 367 du code de procédure civile énonce que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

et à la demande de sursis à statuer dans l'hypothèse où la cour déciderait d'évoquer ces difficultés, - de rejeter la demande de jonction - d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

lui s'il existe entre les litigesun lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » Aux termes de l’article 368 du même code : « Les décisions de jonction

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

procédure civile, la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/08247 et 23/03621.

SUR CE LA COUR Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, à la demande des parties ou d'office, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00698 et RG 24/01062 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

le 20 novembre 2015, et rappelle que le rapporteur n'est pas tenu de notifier immédiatement aux entreprises éventuellement concernées ses décisions de jonction ou de disjonction prises en cours d'instruction

Ils demandent en conséquence la jonction de cette assignation avec la présente instance.

Par jugement contradictoire rendu le 07 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, dans le cadre de la disjonction ordonnée par le jugement dont appel : sursis à statuer dans l'attente

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance de disjonction-jonction

    Quant au comportement des autorités compétentes, la Cour constate que la durée de la procédure en l'espèce s'explique par plusieurs jonctions et disjonctions de dossiers, changements dans