contentieux de la protection a condamné la SCI MAGE à payer à la locataire la somme de 16300 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l’obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance

héréditaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le bail avait été consenti par les consorts Y..., alors que le bail produit effet entre le bailleur et le preneur tant que celuici a la jouissance

paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée,

En toute hypothèse, la SCI requérante ne voit pas le rapport de cet argument avec la jouissance paisible des lieux loués.

motifs pertinents à l'encontre desquels l'appelante n'a formulé aucune critique sérieuse, le premier juge a exactement caractérisé, en l'espèce, le défaut de respect par Mme X... de son obligation de jouissance

suivant acte extra-judiciaire du 18 août 2010, assigné les dames [P] et [O] et ledit syndicat à l'effet de se voir allouer des dommages-intérêts, reprochant à ses bailleresses de ne pas lui assurer la jouissance

La cour fait droit à la juste prétention des époux [R] à l'indemnisation de leur préjudice de défaut de jouissance paisible des lieux, pendant et avant les travaux à une somme globale de 10 000 €, sans

En outre, [Localité 7] HABITAT OPH affirme avoir respecté son obligation de tout mette en œuvre afin de garantir à Madame [M] une jouissance paisible des lieux, notamment par la transmission de nombreuses

Le manquement du bailleur à son obligation de délivrer une jouissance paisible des lieux ne se trouve donc pas caractérisée en l’espèce.

paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; Attendu

Il a en outre pertinemment relevé que l'obligation de jouissance paisible des lieux loués était mentionnée explicitement dans les clauses contractuelles du bail.

lequel se trouvait leur appartement ; Attendu qu'il est ainsi avéré que la SCI n'a pas fourni à ses locataires un logement en bon état d'usage et de réparation et n'a pas assuré à ces derniers une jouissance

Il ressort des dispositions de l'article 1719-3° du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a l'obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux donnés

Ils soutiennent que : - la construction d'une piscine, avec une terrasse en bois, va porter atteinte à la jouissance paisible des lieux et diminuer fortement la valeur de leur bien ; - le panneau

paisible des lieux loués.

Une mise en demeure de respecter la jouissance paisible des lieux, en application de l'article 2 du règlement intérieur, a été adressée à Mme [A] [W] [Z] par lettre signifiée par huissier le 31/07/2020

paisible des lieux loués,Ordonne l’expulsion de Madame [J] [Y] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique des lieux concernés,

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine