Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L.

Par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet des Yvelines a prononcé le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

[J], constaté que l'ordonnance d'injonction de payer du 8 février 2013 reprend son plein effet, et qu'elle a acquis force de chose jugée à l'égard des parties, rejeté la demande de délais de paiement

Lorsque l'administration oppose un tel motif, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier

Il y a lieu d’impartir au préfet de l’Oise un délai de huit jours pour exécuter cette mesure d’injonction. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 29.

D'une part, si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, faute d'être critiqué dans le délai de

Par l'arrêté attaqué du 24 février 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi.

Par suite, la rectrice de la région académique Pays de la Loire n’est pas fondée à leur opposer l’irrecevabilité tirée de ce qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administration

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées et tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour : 3.

Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par le ministre dans son mémoire en défense n'est pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué vaut retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par les

droit aux conclusions de la demande de Mme X ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par Mme X : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, le ministre a demandé l'annulation du jugement attaqué

B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte retrait de sa carte de résident. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Suivant opposition formée le 22 juin 2021, par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bastia a : - admis l'opposition, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 20 mars

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des motifs de droit et considérations de fait qui en constituent le fondement.