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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a7cd580146773ffa9a
6 mai 1996
l'approvisionnement de la société Idet, licencié, en cas de défaillance de la société Mors, fabricant agréé, la clause par laquelle le premier s'engage à "faire son affaire personnelle des indemnités à obtenir
3ème Chambre
DTA_1902840_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’est pas justifié d’une perte de chance d’obtenir un indice de rémunération supérieur à celui dont elle a bénéficié jusqu’à son départ
Chambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
du salarié, l'absence de repos et le non respect de l'amplitude maximale ne sont pas démontrés.
Pôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c4
4 octobre 2024
Ils s'opposent à la demande de délais de paiement des époux Portela non justifiée selon les appelants.
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
Par actes de commissaires de justice en date du 7 juin 2024, la société Meridian Solaire I a fait assigner les sociétés [S] et [P] [B], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff1
9 mars 2004
Attendu que Michel X..., qui a acheté le 18 mai 2001 à la société DARTY un ordinateur de marque PACKARD BELL au prix de 920,79 ä, l'a fait citer le 9 avril 2002 devant le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
L'effet de la rupture est immédiat et sera suivi d'une saisine devant le conseil de prud'hommes de FREJUS afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. (')'
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01471
22 septembre 2015
la société Ajy et eux-mêmes à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, puis la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérants de succursale et obtenir
1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE
5fca61d5eb012b49a0aa0459
4 novembre 2020
Toutefois, étant dans l'impossibilité de justifier de ce que, comme elle le soutenait alors, au contrat régularisé entre les parties en 1994 avait été substitué un nouveau contrat en 2002 qui excluait
6253c94cbd3db21cbdd87e08
6 février 2006
CHRISTORIALE a pourtant modifié la chaudière afin que celle-ci fonctionnât non plus au fuel, mais au bois, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de Madame de Z... ; Que la S.C.I.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Chambre 10
670423008d5cd4a875908056
7 octobre 2024
Par acte d'huissier de justice du 16 août 2023, [B] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de la SA VILOGIA à réparer ses préjudices
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
4ème Chambre
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation
6137227dcd580146773fda07
24 octobre 1995
soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a relevé qu'il y a bien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100715
17 juin 2015
Y... son véhicule pour réparation, a refusé de régler le solde de la facture dressée par le garagiste au motif que celui-ci avait remplacé le moteur alors que seul le changement de la culasse était nécessaire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210113_20220727
27 juillet 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.
other
6137261ecd5801467742318b
11 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
1 ère Chambre
DTA_2403071_20251028
28 octobre 2025
E... somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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