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13 338 résultats pour « justification de l'impossibilité d'obtenir réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'approvisionnement de la société Idet, licencié, en cas de défaillance de la société Mors, fabricant agréé, la clause par laquelle le premier s'engage à "faire son affaire personnelle des indemnités à obtenir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902840_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’est pas justifié d’une perte de chance d’obtenir un indice de rémunération supérieur à celui dont elle a bénéficié jusqu’à son départ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603640956e39b9a2631d5d01

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

du salarié, l'absence de repos et le non respect de l'amplitude maximale ne sont pas démontrés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils s'opposent à la demande de délais de paiement des époux Portela non justifiée selon les appelants.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par actes de commissaires de justice en date du 7 juin 2024, la société Meridian Solaire I a fait assigner les sociétés [S] et [P] [B], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff1

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Attendu que Michel X..., qui a acheté le 18 mai 2001 à la société DARTY un ordinateur de marque PACKARD BELL au prix de 920,79 ä, l'a fait citer le 9 avril 2002 devant le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'effet de la rupture est immédiat et sera suivi d'une saisine devant le conseil de prud'hommes de FREJUS afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. (')'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01471

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

la société Ajy et eux-mêmes à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, puis la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérants de succursale et obtenir

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE

5fca61d5eb012b49a0aa0459

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Toutefois, étant dans l'impossibilité de justifier de ce que, comme elle le soutenait alors, au contrat régularisé entre les parties en 1994 avait été substitué un nouveau contrat en 2002 qui excluait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e08

Appel

6 février 2006

6 février 2006

CHRISTORIALE a pourtant modifié la chaudière afin que celle-ci fonctionnât non plus au fuel, mais au bois, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de Madame de Z... ; Que la S.C.I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
TJ

Chambre 10

670423008d5cd4a875908056

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte d'huissier de justice du 16 août 2023, [B] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de la SA VILOGIA à réparer ses préjudices

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102371_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fda07

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a relevé qu'il y a bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100715

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Y... son véhicule pour réparation, a refusé de régler le solde de la facture dressée par le garagiste au motif que celui-ci avait remplacé le moteur alors que seul le changement de la culasse était nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210113_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

Source officielle
CC

other

6137261ecd5801467742318b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403071_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

E... somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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