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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ouvre droit à toutes les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciements légale ou conventionnelle, même lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a5d
24 avril 2024
24 avril 2024
conservatoire 133,49 € au titre de l'indemnité de C.P sur ce salaire. 2183,38 € au titre d'indemnité de préavis 218,34 € au titre d'indemnité de CP sur préavis 590,11 € au titre de l'indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975139
22 juin 2016
22 juin 2016
Christian Mode aux sommes suivantes : ' 23 797.85 € à titre de rappel de salaires du 1er décembre 2010 au 9 mai 2012, ' 2 379.78 € à titre de congés payés, ' 3 583.46 € à titre d'indemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01410
9 juillet 2014
9 juillet 2014
C) x 10 1.900 € + (1/5 x 1 900 € = 380 €) x 6 = 2 280 € Total : 1 900 € + 2 280 € = 4 180 € ; qu'il sera donc alloué à Monsieur X..., qui justifiait de seize années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement
Source officielleChambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sans cause réelle et sérieuse 8.881,00'€'; -indemnité de licenciement légale': 198,00'€'; -indemnité compensatrice de préavis': 2.960,00'€'; -indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 296,00
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99c
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Enfin, il invoque le non respect des critères d'ordre de licenciement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article 4 de l'objet social de l'ADAMI dispose qu'elle a pour objet 'La perception et la répartition des rémunérations dues aux titulaires de droits qu'elle représente au titre des licences légales telles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
27 février 2014
MILLENIUM à lui payer : - 2 720,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 272,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1360,47€ à titre d'indemnité de licenciement
Source officielleChambre Sociale
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'indemnité spécifique pour violation du statut protecteur - 20 832 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 31 248 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 36
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f8040549
20 avril 2023
20 avril 2023
597,75 euros . congés payés afférents : 159,77 euros . indemnité compensatrice de préavis : 4 694,42 euros . indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 469,44 euros . indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La salariée fait valoir qu'en application des critères d'ordre de licenciement légaux et conventionnels, elle ne pouvait pas être concernée par la mesure de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sans cause réelle et sérieuse : 3 000 Euros Dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations : 3 000 Euros Indemnité de licenciement légale : 113,85 Euros Indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e4bc25a97f0381f548e
10 décembre 2014
10 décembre 2014
euros de congés payés afférents, 2.953,90 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 116,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'heures supplémentaires, 5.796,96 euros d'indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b4e9e4ea48318f5afeb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
période totale de mise à pied, - 7 119,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 711,96 euros au titre des congés payés incidents, - 19 578,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
indemnité de licenciement légal, -982, 34 ¿ à titre de rappel de salaire de janvier 2008, -98, 23 ¿ au titre des congés payés afférents, -320, 04 ¿ à titre de rappel de salaire de février 2008, -32 ¿
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
20 octobre 2022
licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL DELI'Z, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [F] : 760,63 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
29 mars 2012
grave et de le débouter de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait
Source officielleChambre 4-5
651fa4d7c601f0831899144e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, en un licenciement qui ouvre droit, à des indemnités de rupture.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c64cdc6046d47382abe
4 juin 2026
4 juin 2026
Indemnité légale de licenciement : 1.550,5 euros o Indemnité de préavis : 5.953,92 euros (2 mois de salaire) o Congés payés sur préavis : 595,4 euros A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00451
20 mai 2026
20 mai 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement alors « qu'en cas de nullité du licenciement en raison de la violation
Source officiellePage 9 sur 5903