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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510360_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514679_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501860_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601265_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la décision contestée a été retirée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516385_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522242_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301045_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305565_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301690_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608154_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204887_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514418_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400447_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403506_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304514_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517095_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600727_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507839_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503061_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513295_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article

Source officielle

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