accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

Suivant acte du 20 décembre 2007, les consorts [M] ont vendu les locaux à la SCI FLOMER.

La SCI AMZ Saintonge a déposé le 28 juin 2021 une déclaration préalable de travaux portant sur un local commercial situé au 4, rue Saintonge dans le 3ème arrondissement à Paris.

ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal " ; qu'en jugeant qu'au sens et pour l'application de ces dispositions, les travaux litigieux consistant en l'aménagement

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

Le 16 août 2017, après avoir vendu l'habitation principale située en face de l'autre côté d'une route, elle a déposé une déclaration préalable portant sur un projet de transformation de ce garage en une

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ". 4.

Par acte sous seing privé du même jour, à effet au 6 mai 2019, la S.C.I Fonds de Logement Intermédiaire a donné à bail à Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] une place de stationnement accessoire au local

Mme A est assistante de conservation principale de première classe et exerce ses fonctions au sein de la commune de Toulouse. Elle est affectée à la médiathèque José Cabanis.

D'autre part, le second alinéa de l'article R. 151-29 du même code dispose que : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.

permis de construire au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article UD7 du plan local

local principal : 84 588,48 euros Indemnité forfaitaire de 10% : 8 458,85 euros Intérêts de retard contractuels (à parfaire au jour du paiement) De faire ordonner la capitalisation des intérêts dus

loué, cette partie étant dénommée le « petit local » ; qu'il s'en évince que monsieur X... n'avait jamais reconnu la présence d'un seul et unique climatiseur dans l'ensemble des locaux loués, petit local

Ce principe de localisation (à l'intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d'impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée./ - Les constructions à destination

Toutefois, il est constant que le local en litige est exploité par la société Arcane Industries, qui y a installé son établissement principal abritant son siège social.