1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du réquisitoire introductif du 23

de l'arrêt n° RG 95/5801 rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société civile de moyens (SCM) L'Enclos Vié, dont le siège est ...,

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits

en erreur, l'a condamné à 200 jours-amende de 50 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo. 2.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

L. 341-4, L. 341-6 et L. 364-2-1 (dans sa rédaction en ce qui concerne le dernier article issue des lois n 81-941 du 17 octobre 1981 et n 89-488 du 10 juillet 1989) du Code du travail, de l'article 121

annexes tels que les caves ou les garages, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions applicables au litige ; 2°/

des articles 57, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition du 17 mars 1998, pour

, le délégué du Premier Président, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en refusant

DEBATS : A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 17 décembre 2024.

confirmé la position de la direction des services fiscaux du Rhône", quand une telle décision n'était visée, a fortiori produite, ni dans les conclusions, ni dans les dossiers de plaidoirie des parties

Or, d'après l'historique des versements, la somme de 17 000 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

A...

privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 4°/ qu'en cas de vétusté le bailleur a la charge des réparations;

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 septembre puis du 17 septembre 2024.