* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Sa Fnac Darty est locataire exploitant d'un local commercial situé au 39 et 41 avenue René Coty 76600 Le Havre qui a été détruit totalement à la

davantage trouver à s’appliquer dans la mesure où ne sont garanties à ce titre que les conséquences pécuniaires de dommages causés à des tiers par l’entreprise en tant qu’employeur ou propriétaire, locataire

[F] pour perte de revenus locatifs à la suite de l'incendie, condamné in solidum M. [P] et la société Areas dommages à payer à : la compagnie Mapa, la somme de 174 585,23 euros, à M.

La société par actions simplifiées à associé unique (Sasu) Microtec est la locataire exploitante des bâtiments objets du litige.

exploitant le fonds de commerce dont M.

limitation expresse de la destination des lieux, la réservant au commerce portant sur des produits limitativement énumérés, il s'interdit par le fait même de concurrencer directement le commerce de son locataire

La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a infirmé la décision déclarant nulle la saisie‑attribution, la maintenant ainsi valide, a rejeté la condamnation du bai

ensuite, que le principe de l'uniformité du régime complémentaire de retraite et du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire dans une même entreprise ne peut faire obstacle à ce que le locataire-gérant

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la SA Tourangelle d'alimentation générale (la SATAG) qui exploitait

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'a condamnée à payer une somme de 300 000 F, majorée des intérêts de droit,à la société civile particulière "Boultress", locataire

l'irrecevabilité de l'action formée à son encontre, en soutenant n'avoir pas qualité à défendre, dès lors que le trouble dont se plaint la commune ne peut lui être imputé puisqu'elle n'est ni propriétaire, ni locataire

avait confié la société Jet Sea tendant à la confection d'une nouvelle coque pour le bateau accidenté, mais eu égard à la faute commise par cette entreprise en n'ayant avisé ni le propriétaire, ni le locataire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRODA EST LOCATAIRE, DEPUIS 1939, D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET DE FABRICATION ET COMMERCE DE TRICOTS

la mesure où cette mesure de fermeture met en péril sa pérennité ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre alors que la société Lavan est le seul exploitant

la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il convenait de se référer aux modalités effectives d'utilisation des locaux en cause par les personnes âgées qui les occupaient en qualité de locataires

la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il convenait de se référer aux modalités effectives d'utilisation des locaux en cause par les personnes âgées qui les occupaient en qualité de locataires

découle d'abord de ce que l'arrêté querellé est pris et notifié à l'encontre de la seule SCI DES 4 SAISONS, propriétaire de l'immeuble, et pas à l'encontre de la société CAVO qui, en sa qualité de locataire

D'une part, si l'EARL Guy Grosheny se prévaut de sa qualité de locataire et d'exploitante des parcelles n° 77, 78, 79, 80 et 81, il résulte de l'instruction que la société GSM a produit dans le dossier