X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du

n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions

n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment l'article 18

de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en tant qu'il s'applique aux emplois de catégorie A et B du centre national de la cinématographie

pouvoir du décret du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il fait

réalisées ; qu'en refusant de faire application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988, lesquelles sont applicables à compter du 1er janvier 1988, quand il lui incombait de définir les modalités

et 1994 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 1999), après avoir dit que, de 1983 à 1994, la société TTA avait, à tort, imputé les heures passées par

Or, ce chiffre d'affaires est passé à 3 058 KF en 1983 pour chuter en 1984 à 1 993 KF et en 1985 à 1 532 KF, avant de remonter en 1986 à 2 120 KF et en 1987 à 3 632 KF. 3.

et 24 janvier 1989 pour la société IES et le 30 juin 1989 pour la société Dasso ; que la mention manuscrite portait engagement à concurrence de 2 500 000 francs pour les actes du 23 mars 1987 et 30 juin

du 25 janvier 1985 ; qu'au vu de ce rapport le président du Tribunal a fait citer M.

1999, a été affecté par son employeur au Centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle

Le 30 juin 1985, le requérant demanda que la date de l'audience fût avancée. Par ordonnance du 4 juillet 1985, le président du tribunal avança la date de l'audience au 29 janvier 1986.

la Banque Sifas (la banque) a notifié, le 7 avril 1989, à la société Self Blanc Drug (la société SBD) la cession, par bordereau établi dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, d'une créance correspondant

que la juridiction d'instruction, saisie in rem, a l'obligation d'informer en restituant aux faits leur qualification exacte; que l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 punit des peines de l'abus

d'effet immédiat, en l'occurrence la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; que, dès lors, en considérant, pour qualifier de "cotisations" les sommes indûment versées par Jean-Paul Y... à la suite d'exigences

du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas justifiée, la Caisse primaire

Michel A..., demeurant ... (16e), 2°/ M.

1988 ainsi que le 2 février suivant; que certes aucun compte-rendu détaillé de ces rencontres n'a été établi mais que des documents ont été remis par celui-ci; que lors de ces rencontres, un débat oral

du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt ayant déclaré à