par le mandataire judiciaire le 17 septembre 2009, en faisant valoir qu'elle n'était pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou le maintien provisoire de l'activité, laquelle avait cessé

l'amélioration constatée doit se poursuivre pour mettre en oeuvre la sortie envisagée dans les jours qui viennent, conduit à confirmer la décision du juge des libertés et de la détention qui autorisé le maintien

Gaston Engel, au cours de la comparution personnelle des parties, avait admis que l'accord donné par la banque au maintien de l'ouverture de crédit n'était que temporaire, la cour d'appel, après avoir

2007 ; Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat conclu pour une durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer aux parties le maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et pendant le maintien

Le juge des référés ne peut pas davantage imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance du CDD. 4.

31 août 2012 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, l'exécution de la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni d'imposer le maintien

déterminée qui satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait suspendre après le terme de ce contrat la décision de ne pas le renouveler, ni imposer le maintien

décision du 17 février 2026 par laquelle le préfet de l’Aube a décidé la restitution d’une jument, actuellement hébergée au sein de l’association Gratouille, à sa propriétaire ; 2°) d’ordonner le maintien

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif de la liquidation

provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif de la liquidation

provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif de la liquidation