Le 22 octobre 1996, le procureur de la République d’Eruh délivra un mandat de comparution à l’encontre des proches des défunts. 23.

Z... lors de la notification du mandat et sa comparution devant le conseiller délégué du premier président ainsi qu'à l'audience de ce jour au cours de laquelle il a développé oralement les conclusions

que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat

Il a été incarcéré, en détention provisoire, à la maison d'arrêt d'Epinal depuis le 22/02/2024, suite à un mandat de dépôt-comparution immédiate en date du 22/02/2024 par le président du tribunal correctionnel

qu'en se bornant à considérer que cette durée n'est pas excessive au regard des difficultés de l'information et du comportement de l'intéressé qui n'a pas accepté sa condamnation et a dû être jugé en comparution

Il précise, par ailleurs, que le requérant est " défavorablement connu des services de police " et qu'il également fait l'objet d'un mandat de dépôt- comparution immédiate par le juge des libertés et de

la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve le 11 septembre 2006 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE - a ordonné la CONFISCATION des scellés enregistrés sous le n 08 / 112 - a décerné mandat

, sa liberté de ne faire aucune déclaration et son accord pour un transfert devant le juge d'instruction mandant et mentionne là encore en son final "lecture faite, la personne objet du mandat a signé

Le 4 décembre 2025, il a été placé en détention provisoire au sein de la maison d’arrêt du Mans-Les-Croisettes (72190) pour une durée de trois mois en application d’une ordonnance portant mandat de dépôt

B a fait l'objet, le 20 avril 2024, d'un mandat de dépôt-comparution immédiate et a été écroué au centre pénitentiaire du Mans par une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal

L’audience pour la comparution de l’expert fut fixée au 13 janvier 1999.

que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "( ) le mandat

B..., ressortissant géorgien né le 11 juillet 1980, a fait l’objet le 6 octobre 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate au Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol dans un local

doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant

destination du pays dont il a la nationalité qui lui a été notifiée le 16 janvier 2025, qu'il a été écroué le 24 janvier 2025 en détention provisoire pour une durée de trois jours dans le cadre d'un mandat

A D se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fait l'objet d'un emprisonnement délictuel de huit mois par mandat de dépôt en comparution immédiate

B, ressortissant portugais et citoyen de l'Union européenne, né le 10 avril 1980, a été écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan par mandat de dépôt avec comparution immédiate le 28 février 2023

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les