pour déclarer M. et Mme X... solidairement responsables avec la société FBL du paiement des impositions dues par cette dernière, l'arrêt retient que Mme X... ne conteste pas elle-même avoir exercé un mandat

n° 650 et de 190.000 euros au titre du mandat n° 655, et le nom de M.

La clause pénale prévue dans ce mandat n'a pas pris effet et ne peut être appliquée pour sanctionner, non pas le manquement du mandant à ses obligations, comme elle le prévoit, mais son refus de contracter

a notifié à l'entreprise un refus de réceptionner l'ouvrage au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, en l'absence de révocation du mandat ; que la volonté personnelle de l'Ineris de réceptionner,

Puis les relations entre les parties se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de mandat conclu le 7 février 2005, contrat d'une durée renouvelable par année par tacite reconduction, par lequel M.

Ils en concluent que l'existence soulevée en défense d'un prétendu mandat tacite conféré entre un mandant et un mandataire non identifiés est inopérante.

tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

La cour rappelle que la volonté non équivoque révélée par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité des travaux crée une sorte de présomption de réception tacite, mais que

daté portant les nom et prénom, l'adresse et la signature du client final, - établir le bon de commande, la facture et le certificat de vente au nom du client final qui a mandaté l'intermédiaire et

et que ces actes sont accomplis au nom et pour le compte du mandant ; Considérant, en l'espèce, que l'expression 'au nom et pour le compte de SFR', figurant à l'article 2 du contrat Partenaire litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés MMA IARD et MMA Vie de leur intervention ; Attendu que M.

MOTIFS ET DÉCISION : [C] [I] épouse [O] se dit titulaire d'un mandat tacite pour représenter l'indivision [I], qu'elle nomme indivision [I] [O], propriétaire des appartements au niveau -1 et rdc droit

du salarié et qu'elles sont également insuffisantes pour mettre la cour en mesure de vérifier que le salarié a consacré à l'exercice de ses mandats des heures supplémentaires excédant celles mentionnées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que le divorce des époux X.

Madame [N] [Y] veuve [X] est décédée le [Date décès 3] 2009.

son mandant à compter du [Date décès 6] 1995 et jusqu'à son décès ; en préciser les prix, les modalités de leur encaissement et de leur emploi, " De retracer l'historique du compte de dépôt de feue Madame

Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation

X... de signer un mandat non rémunéré avec cette société ; qu'elle en a déduit, répondant aux conclusions, que M.