144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 148 DUDIT CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE NE PEUT, EN MATIERE

Rachid - contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE en date du 21 janvier 1987, statuant en matière correctionnelle, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, pour complicité

Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le requérant le .. décembre 1968 du chef d'escroquerie, faux et usage de faux, détournement de fonds et

prononcé de la peine commandée par de tels agissements, les premiers juges ont pris exactement en considération tant la nature et la gravité des faits, que la personnalité des prévenus ; "alors que, en matière

le délit commis par le prévenu étant radicalement incompatible avec la confiance que l'on doit accorder à un officier ministériel et la droiture que l'on est en droit d'en attendre ; "alors qu'en matière

entre dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorisant, sous certaines conditions et selon certaines modalités, la prolongation de la détention provisoire en matière

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; "alors que, en matière

référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BLANCHARD Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

Aux termes de l'article 496 du code pénal : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. / L'appel est porté à la cour d'appel. ". 3. M.

hauteur de 130 000 euros du compte livret créditeur ouvert au Crédit Lyonnais, agence de Nîmes, au nom de Mme A... ; qu'il y a lieu d'ordonner la confiscation de cette somme ; "1°) alors qu'en matière

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE

HUIS CLOS POUR LA DUREE DES DEBATS ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ELLE A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA PUBLICITE AYANT ETE PREALABLEMENT RETABLIE ; ATTENDU QU'EN MATIERE

produits par l'intéressé, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants sur sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle permettant d'aménager cette peine d'emprisonnement ; "1°) alors qu'en matière

[T] à une peine d'emprisonnement délictuel de trente mois et dit que cette peine sera à hauteur de douze mois assortie du sursis probatoire pendant vingt-quatre mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé n° 1, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

[L] coupable du délit de vol aggravé, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction de port d'arme, alors « que tout jugement en matière correctionnelle

Sur quoi, la Cour Sur l'action publique L'article 132-58 du code pénal dispose "En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la