Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.

En l'espèce le cachet porté sur la requête en prolongation mentionne " pour le préfet et par délégation " même si cette mention est à moitié illisible.

, le défenseur de Philippe X... n'a pas pu faire poser à la Cour et au jury la question de savoir s'il bénéficiait, pour le fait d'homicide volontaire poursuivi, de la cause d'irresponsabilité pénale prévue

en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 20

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..." ; - en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;

rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

- BORGONHA TRANS, dont le siège social est [Adresse 5], PORTUGAL Partie défenderesse : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Y..., ni de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte que cette dernière n'a pas été en mesure d'assurer sa défense et de se faire assister lors des trois entretiens préalables

exercés par Me Wilkin, avocat du prévenu ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Gérard M... était assisté de Me Wilkin, avocat au barreau de Marseille ; Que les conclusions déposées par cet

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.